Les notaires bruxellois traitent quotidiennement des dossiers à dimension internationale : acquisitions immobilières par des acheteurs non-belges, successions réglées sous le Règlement européen 650/2012, donations transfrontalières, contrats de mariage avec éléments étrangers. Dès qu'un document étranger entre dans le dossier notarial, une traduction assermentée par un traducteur juré inscrit au SPF Justice est indispensable pour que l'acte soit valablement instrumentalisé.
Pourquoi le notaire bruxellois exige une traduction assermentée
Le notaire est un officier public qui ne peut instrumentaliser un acte qu'en ayant la certitude que toutes les parties comprennent sa portée et que toutes les pièces justificatives sont authentiques et fidèlement traduites. La loi belge sur le notariat lui impose de refuser tout document qu'il ne peut pas vérifier. Pour les documents étrangers, seule une traduction assermentée réalisée par un traducteur juré SPF Justice offre cette garantie d'authenticité juridique.
Successions internationales et Règlement 650/2012
Le Règlement européen sur les successions (UE 650/2012) permet qu'une succession internationale soit entièrement régie par la loi du pays de résidence habituelle du défunt, ou par celle de sa nationalité si une clause d'élection de loi a été faite. Pour les successions impliquant des héritiers étrangers ou des biens à l'étranger, le notaire bruxellois doit pouvoir lire et authentifier : le testament étranger, les actes de décès étrangers, les certificats d'héritiers (Erbschein allemand, Grant of Probate britannique, actes de notoriété français). Toutes ces pièces doivent être traduites par un traducteur juré SPF Justice.
Acquisitions immobilières par des non-résidents
Bruxelles attire des acheteurs immobiliers du monde entier — diplomates, fonctionnaires d'institutions européennes, expatriés. Lorsqu'un acheteur étranger présente un passeport non-belge, une procuration notariale étrangère ou des documents d'identité dans une langue autre que le français ou le néerlandais, le notaire bruxellois exige une traduction assermentée avant de procéder à la signature de l'acte authentique.
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Traductions assermentées pour notaires bruxellois — toutes langues
Nos traducteurs jurés SPF Justice interviennent pour toutes les pièces de dossiers notariaux bruxellois : successions, donations, acquisitions immobilières. Devis en 1h.
Demander un devis gratuitDocuments étrangers les plus fréquents chez les notaires bruxellois
Successions et donations
- Testaments étrangers : testaments olographes ou notariés rédigés dans une langue étrangère, à intégrer dans un dossier de succession belge ou à faire reconnaître via le Règlement 650/2012.
- Actes de décès étrangers : nécessaires pour établir l'ouverture de la succession et identifier les héritiers légaux.
- Certificats d'héritiers étrangers : Erbschein allemand, Grant of Probate britannique, acte de notoriété français — documents attestant de la qualité d'héritier dans le pays d'origine.
- Procurations notariales étrangères : pour les héritiers ou donataires ne pouvant se déplacer à Bruxelles, une procuration notariale étrangère apostillée et traduite permet la représentation.
Contrats de mariage et régimes matrimoniaux
- Contrats de mariage étrangers à produire lors d'un changement de régime ou d'une acquisition immobilière en commun
- Jugements de divorce étrangers attestant de la dissolution d'un régime matrimonial antérieur
- Actes de mariage étrangers (pour établir le régime matrimonial applicable aux acquisitions immobilières)
Commander une traduction pour un dossier notarial bruxellois
Transmettez le document étranger dès que vous en avez connaissance — les délais notariaux sont souvent très contraints (date de passage fixée, avant-contrat signé). Indiquez la langue source et la langue cible (français ou néerlandais selon le notaire). Un traducteur juré SPF Justice vous remettra la traduction avec signature et cachet originaux, prête à être annexée à l'acte notarial.
Délais disponibles
- Express 24h : pour les actes de décès, procurations et testaments courts (jusqu'à 5 pages) dans les langues courantes.
- 48h à 72h : pour les successions complexes avec de multiples pièces ou des langues moins fréquentes.
- PDF certifié ou original papier : les notaires acceptent souvent le PDF pour préparation du dossier ; l'original papier avec cachet est remis le jour de la signature.
Procédure en 4 étapes
- Envoyez un scan lisible de votre document sur la plateforme
- Recevez un devis ferme en moins d'une heure
- Votre document est traité par un traducteur assermenté reconnu par les autorités compétentes
- Livraison par email ou courrier selon votre besoin, avec signature et cachet officiel
FAQ
Questions fréquentes
Le notaire bruxellois peut-il instrumentaliser un acte si la traduction assermentée n'est pas encore prête ?
Non, en règle générale. Le notaire doit avoir en main toutes les pièces justificatives nécessaires avant de procéder à la signature de l'acte authentique. Si une traduction manque, la date de passage peut être reportée. Pour éviter ce scénario, commandez la traduction dès que vous connaissez la date de passage et signalez-nous le délai impératif dès le départ.
Un Grant of Probate britannique doit-il être apostillé avant traduction pour un notaire belge ?
Le Royaume-Uni était signataire de la Convention de La Haye sur l'apostille avant le Brexit, et reste signataire même après sa sortie de l'UE. Un Grant of Probate britannique doit donc être apostillé par l'autorité britannique compétente (Senior Courts of England and Wales) avant d'être soumis à un notaire belge. La traduction assermentée intervient sur le document apostillé.
Peut-on faire traduire une procuration notariale étrangère directement au guichet du notaire bruxellois ?
Non. Le notaire ne réalise pas lui-même les traductions assermentées. Il vous orientera vers un traducteur juré SPF Justice. Vous pouvez commander votre traduction en ligne et la recevoir rapidement, puis la transmettre directement au notaire pour le dossier.
Le Règlement européen 650/2012 supprime-t-il le besoin de traduction assermentée pour les successions intra-UE ?
Non. Le Règlement 650/2012 unifie les règles de droit international privé successoral au sein de l'UE, mais il ne supprime pas l'obligation de traduction des documents étrangers. Un Erbschein allemand ou un acte de notoriété français présentés à un notaire belge doivent toujours être traduits en français ou en néerlandais par un traducteur juré SPF Justice.