La succession internationale à Genève implique de nombreux documents multilingues. Guide pratique pour les notaires genevois et le Tribunal de première instance de Genève (chambre civile).
Pourquoi les successions internationales sont-elles particulièrement fréquentes à Genève ?
Genève est l'une des villes les plus internationales au monde. Avec la présence de l'ONU, de l'OMC, du CICR, de l'OMS et de nombreuses multinationales, Genève accueille une proportion exceptionnellement élevée de résidents étrangers (expatriés, fonctionnaires internationaux, réfugiés reconnus). Au décès de l'un de ces résidents, une succession internationale s'ouvre souvent avec des héritiers et des biens dans de nombreux pays.
La Suisse dispose de son propre droit des successions régi par le Code civil suisse (CC art. 457 ss), ainsi que par la Convention de La Haye du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort.
À Genève : ce qu'il faut savoir
Le Tribunal de première instance de Genève (chambre civile) est compétent pour les litiges successoraux dans le canton. Les notaires genevois de la Chambre des notaires de Genève instruisent les successions à l'amiable. La Suisse n'est pas membre de l'UE, ce qui signifie que le Règlement européen 650/2012 ne s'applique pas aux successions suisses.
En Suisse, le droit applicable à une succession est en principe la loi du dernier domicile du défunt (art. 90 LDIP). Un ressortissant étranger peut cependant soumettre sa succession à la loi de son État national par dispositions testamentaires (élection de loi).
💡 Bon à savoir, Genève
La Convention de La Haye de 1989 sur les successions permet à un défunt de choisir la loi applicable à sa succession. La Suisse a ratifié cette convention. Contrairement au Règlement UE 650/2012 (applicable dans l'UE), la Convention de La Haye de 1989 n'est ratifiée que par peu de pays, ce qui limite son application pratique. Les successions à Genève impliquant des résidents étrangers sont donc régies par le droit international privé suisse (LDIP).
Documents de succession internationale à traduire à Genève
- Acte de décès étranger : indispensable pour ouvrir la succession en Suisse
- Testament rédigé en langue étrangère : anglais, arabe, russe, espagnol, à traduire en français pour les notaires genevois
- Actes de propriété immobilière étrangers : pour les biens situés hors Suisse
- Actes de naissance des héritiers étrangers : à traduire pour les notaires de la Chambre des notaires de Genève
- Documents bancaires et financiers : relevés de comptes étrangers, titres
- Actes d'héritage de pays tiers : pour les héritiers recevant des biens dans d'autres pays
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Traduire mes documents de successionDroit successoral suisse (CC art. 457 ss) et succession internationale
Le Code civil suisse (CC) réglemente les successions dans ses articles 457 et suivants. Les principales règles applicables à Genève :
- Héritiers légaux : descendants, parents, conjoint selon l'ordre de succession suisse
- Réserve héréditaire : le droit suisse protège une réserve pour certains héritiers proches
- Testament : doit respecter les formes prévues par le CC (olographe, authentique ou d'urgence)
- Pacte successoral : possible en droit suisse, contrairement à certains droits étrangers
Consultez aussi notre article sur la succession internationale à Bruxelles pour comprendre les spécificités du Règlement UE 650/2012.
FAQ
Questions fréquentes
La Convention de La Haye sur les successions s'applique-t-elle à Genève ?
La Suisse a ratifié la Convention de La Haye du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort. Cette convention permet notamment à un défunt de choisir la loi applicable à sa succession (loi de sa nationalité ou loi de sa résidence). Cependant, peu d'autres pays l'ont ratifiée, ce qui limite son application pratique dans les successions à Genève impliquant des pays tiers.
Quels documents d'une succession anglaise ou américaine faut-il faire traduire pour les notaires genevois ?
Les successions de ressortissants britanniques ou américains résidant à Genève (nombreux dans le milieu des organisations internationales) impliquent souvent des documents en anglais : grant of probate, will, estate accounts. Ces documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté pour être soumis aux notaires genevois ou au Tribunal de première instance. TranslateBE dispose de traducteurs spécialisés en droit successoral anglo-saxon.
Le Tribunal de première instance de Genève est-il compétent pour une succession impliquant un fonctionnaire international décédé ?
Les fonctionnaires internationaux bénéficient généralement d'immunités diplomatiques, mais celles-ci ne s'étendent pas aux successions de droit privé. Le Tribunal de première instance de Genève est en principe compétent pour les successions des personnes domiciliées à Genève au moment de leur décès, y compris les fonctionnaires internationaux. Des règles particulières peuvent s'appliquer selon l'organisation internationale concernée.
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