La traduction notariée en Belgiqueest souvent confondue avec la traduction assermentée, mais ces deux notions couvrent des réalités différentes. Lorsqu'un acte notarié étranger doit être présenté à un notaire belge — pour une vente immobilière, une succession internationale ou une donation — une traduction précise et certifiée est indispensable. Ce guide explique quand la demander, comment la faire établir et combien elle coûte.
Traduction notariée vs traduction assermentée : quelle différence ?
En Belgique, la traduction assermentéeest réalisée par un traducteur inscrit au registre national des traducteurs-interprètes jurés (Registre national de l'expertise judiciaire — RNEJ). Elle est requise par les autorités publiques — communes, SPF, tribunaux — pour les actes d'état civil et les documents administratifs.
La traduction notariée, elle, désigne la traduction d'un acte notarié étranger destiné à être utilisé chez un notaire belge. Elle doit être réalisée par un traducteur assermenté (pour garantir l'authenticité), mais elle est adaptée au registre juridique notarial : terminologie des actes, clauses de transfert de propriété, désignation des parties conformément aux usages belges. Certains notaires exigent que la traduction soit annexée à l'original, accompagnée d'une apostille si l'acte provient d'un pays signataire de la Convention de La Haye.
- Actes de vente immobilière étrangers: compromis, actes authentiques, certificats de propriété — traduits pour les notaires belges lors d'un achat immobilier en Belgique par un ressortissant étranger
- Testaments et actes de succession: testament olographe ou authentique rédigé à l'étranger, certificat successoral européen, inventaire notarial étranger
- Actes de donation: donation entre vifs réalisée à l'étranger, à enregistrer fiscalement en Belgique (droits de donation)
- Procurations notariales: procuration établie à l'étranger pour autoriser un tiers à signer en Belgique
- Contrats de mariage étrangers: régimes matrimoniaux étrangers à prendre en compte lors d'une transaction immobilière
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Obtenir mon devisQuand faut-il une traduction notariée en Belgique ?
Les notaires belges sont tenus de vérifier l'authenticité et la portée juridique de tout document étranger présenté dans le cadre d'un acte notarial. Plusieurs situations concrètes déclenchent cette obligation :
- Achat immobilier par un ressortissant étranger: le notaire belge doit s'assurer que l'acheteur n'est pas déjà propriétaire à l'étranger dans des conditions incompatibles (certains régimes étrangers imposent des restrictions), ce qui implique la traduction de justificatifs étrangers
- Succession internationale avec un bien immeuble en Belgique : le règlement EU n° 650/2012 (règlement successions) désigne la loi applicable, mais les actes étrangers doivent être traduits pour être produits devant le notaire belge chargé de la liquidation
- Donation avec bien situé à l'étranger: la donation d'un bien immobilier situé en France, aux Pays-Bas ou en Espagne, par un donateur résidant en Belgique, nécessite que l'acte étranger soit compris par le notaire belge
- Reconnaissance d'une société étrangère: statuts, procès-verbaux d'assemblée, pouvoirs de signature — pour les actes commerciaux passés devant notaire en Belgique impliquant une entité étrangère
La procédurecomprend généralement : (1) transmission de l'acte original ou d'une copie certifiée conforme, (2) traduction par un traducteur assermenté dans la langue de votre notaire (FR, NL ou DE selon la région), (3) apposition du sceau du traducteur et signature, (4) si requis : apostille sur l'original ou légalisation consulaire. Les tarifs pour une traduction notariée en Belgique se situent entre 150 € et 400 €selon la longueur de l'acte et la paire de langues.
FAQ
Questions fréquentes
La traduction notariée est-elle la même chose que la traduction assermentée ?
Pas exactement. La traduction assermentée est un terme générique désignant toute traduction réalisée par un traducteur inscrit au RNEJ belge. La traduction notariée est une traduction assermentée destinée spécifiquement à être présentée chez un notaire, pour un acte notarial. Elle répond aux mêmes exigences de forme (sceau, signature, mention de serment) mais est adaptée au registre et à la terminologie du droit notarial belge. Certains notaires peuvent en outre exiger qu'elle soit jointe à l'acte original sous forme d'annexe.
J'ai un acte notarié étranger pour un achat immobilier en Belgique : que dois-je faire ?
Vous devez faire traduire l'acte par un traducteur assermenté vers la langue de votre notaire belge (français, néerlandais ou allemand selon la région). Si l'acte est issu d'un pays signataire de la Convention de La Haye (France, Espagne, Pays-Bas, etc.), une apostille apposée sur l'original est généralement suffisante pour en attester l'authenticité. Pour les pays non signataires, une légalisation consulaire est requise. Votre notaire belge vous indiquera précisément les formalités requises pour votre dossier.
Quel est le délai pour obtenir une traduction notariée en Belgique ?
Pour un acte notarié standard (2 à 5 pages), le délai est généralement de 2 à 4 jours ouvrables. En cas d'urgence (signature notariale imminente), nous proposons un service express en 24 à 48 heures. Pour les actes volumineux (succession avec inventaire, statuts de société étrangers détaillés), comptez 5 à 7 jours ouvrables. Il est conseillé d'anticiper et de ne pas attendre la veille de la signature chez le notaire.
L'apostille est-elle toujours requise sur un acte notarié étranger en Belgique ?
L'apostille est requise lorsque l'acte émane d'un pays signataire de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (dont la France, les Pays-Bas, l'Espagne, l'Italie, l'Allemagne…). Elle authentifie la signature de l'officier public étranger. Pour les pays non signataires (Maroc, Algérie, Tunisie, certains pays d'Afrique subsaharienne), une légalisation consulaire est nécessaire. Le règlement EU 2016/1191 a par ailleurs supprimé l'apostille pour les actes d'état civil circulant entre États membres de l'UE depuis le 16 février 2019.
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