Un divorce prononcé à l'étranger — au Maroc, en Turquie, en Algérie ou dans un autre pays — ne produit ses effets en Belgique qu'après une procédure de reconnaissance officielle. Pour mettre à jour votre état civil à la commune de Bruxelles, vous remarier, ou faire valoir vos droits en matière de garde ou de pension alimentaire, la traduction assermentée du jugement de divorce est une étape incontournable. Voici la procédure complète pour les résidents bruxellois.
La reconnaissance d'un jugement de divorce étranger à Bruxelles
La procédure de reconnaissance d'un divorce étranger en Belgique dépend du pays où le divorce a été prononcé. Deux régimes juridiques distincts s'appliquent selon que le divorce est intra-UE ou extra-UE.
Divorces prononcés dans un État membre de l'UE — Règlement Bruxelles IIb
Depuis le 1er août 2022, le Règlement (UE) 2019/1111 (dit « Bruxelles IIb ») s'applique aux jugements de divorce rendus dans les États membres de l'UE. Ce règlement prévoit la reconnaissance automatique de ces jugements au sein de l'UE : un divorce prononcé en France, aux Pays-Bas, en Espagne ou en Allemagne n'a pas besoin d'une procédure d'exequatur pour être reconnu en Belgique. Il suffit de produire le jugement et, si nécessaire, sa traduction assermentée en français ou en néerlandais pour la mise à jour de l'état civil bruxellois.
Divorces prononcés hors UE — exequatur ou homologation
Pour les divorces prononcés dans des pays tiers (Maroc, Turquie, Algérie, Tunisie, République démocratique du Congo, etc.), deux voies existent en droit belge. La première est la procédure d'exequatur devant le Tribunal de première instance de Bruxelles, qui confère au jugement étranger force exécutoire en Belgique. La seconde est la transcription directe à l'état civil, possible lorsque les conditions du Code de droit international privé belge sont réunies (notamment l'absence de contrariété à l'ordre public). Dans les deux cas, la traduction assermentée du jugement de divorce est obligatoire.
TranslateBE
Traduction assermentée de jugement de divorce pour Bruxelles
Nos traducteurs jurés SPF Justice traduisent les jugements de divorce marocains, turcs, algériens et de tous pays pour les procédures bruxelloises. Devis en 1h, express 24h.
Demander un devis gratuitDocuments à préparer pour la reconnaissance à Bruxelles
Pour un divorce marocain, turc ou algérien
- Jugement de divorce étranger : copie certifiée conforme délivrée par le tribunal étranger, apostillée si le pays est signataire de la Convention de La Haye (Maroc, Turquie le sont ; l'Algérie ne l'est pas).
- Traduction assermentée du jugement : en français ou en néerlandais selon votre commune bruxelloise, réalisée par un traducteur juré SPF Justice.
- Acte de mariage étranger : avec apostille et traduction assermentée si rédigé dans une langue étrangère.
- Attestation de célibat ou de situation familiale : délivrée par les autorités étrangères compétentes pour établir l'état civil actuel.
Démarches auprès des administrations bruxelloises
- Mise à jour du Registre national auprès de votre commune (Ixelles, Molenbeek, Schaerbeek, etc.)
- Modification de la carte d'identité reflétant le changement d'état civil
- Notification au passeport belge si applicable
- Pour les ressortissants étrangers : mise à jour du titre de séjour auprès de l'Office des étrangers
Commander la traduction de votre jugement de divorce pour Bruxelles
Transmettez un scan lisible de votre jugement de divorce et de l'apostille éventuelle. Indiquez si vous résidez dans une commune francophone ou néerlandophone de la Région bruxelloise pour que nous déterminions la langue cible. La traduction est rendue avec signature et cachet originaux du traducteur juré SPF Justice.
Délais disponibles
- Express 24h : jugements de divorce jusqu'à 5 pages en arabe (marocain, algérien, tunisien), turc, anglais, espagnol.
- 48h à 72h : jugements volumineux (plusieurs dizaines de pages) ou langues moins courantes (amharique, swahili, dari, pachtou).
- PDF certifié ou original papier : livraison numérique par défaut ; envoi postal recommandé pour les services d'état civil qui exigent un document papier avec cachet original.
Procédure en 4 étapes
- Envoyez un scan lisible de votre document sur la plateforme
- Recevez un devis ferme en moins d'une heure
- Votre document est traité par un traducteur assermenté reconnu par les autorités compétentes
- Livraison par email ou courrier selon votre besoin, avec signature et cachet officiel
FAQ
Questions fréquentes
Un divorce marocain par répudiation (talaq) est-il reconnu à Bruxelles ?
La reconnaissance en Belgique d'un divorce marocain par répudiation unilatérale (talaq) est soumise à un contrôle d'ordre public strict. Les tribunaux belges et les services d'état civil refusent en général de reconnaître les répudiations qui ne respectent pas l'égalité entre époux (art. 16 CDIP belge). Un divorce marocain prononcé après procédure contradictoire devant le tribunal de la famille (avec comparution des deux époux) a de bien meilleures chances d'être reconnu. La traduction assermentée doit permettre au juge belge d'apprécier précisément la nature et le déroulement de la procédure.
Ma commune bruxelloise peut-elle transcrire directement un divorce espagnol sans procédure d'exequatur ?
Oui. Grâce au Règlement Bruxelles IIb (UE 2019/1111), un divorce prononcé en Espagne est automatiquement reconnu en Belgique. La commune bruxelloise peut procéder à la mise à jour de l'état civil sur présentation du jugement espagnol et de sa traduction assermentée en français ou en néerlandais. Aucune procédure judiciaire d'exequatur n'est nécessaire.
Quel délai faut-il compter pour la mise à jour du Registre national après un divorce étranger reconnu ?
Une fois la traduction assermentée obtenue et la procédure de reconnaissance accomplie (exequatur ou transcription directe), la mise à jour du Registre national par la commune bruxelloise prend en général 2 à 6 semaines selon la commune et la charge administrative. Pour certaines communes, un rendez-vous est nécessaire. La traduction assermentée n'est qu'une des pièces du dossier ; anticipez toutes les étapes pour respecter vos délais.
Dois-je faire traduire également l'acte de mariage étranger pour la procédure de reconnaissance du divorce à Bruxelles ?
En général oui, surtout si le service d'état civil bruxellois n'a pas encore de trace de votre mariage étranger dans le Registre national. Si votre mariage a été transcrit en Belgique lors de votre enregistrement, l'acte étranger est souvent déjà connu des autorités belges. Dans le doute, demandez à votre commune quelles pièces elle exige pour la procédure spécifique à votre situation.