Genève affiche les prix immobiliers les plus élevés de Suisse, avec un marché très tendu et réglementé. Les étrangers souhaitant acquérir un bien à Genève sont soumis à la loi LFAIE (Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger), qui impose des restrictions strictes et une documentation précise à fournir en français — la langue officielle du canton. Baux, actes notariaux et documents LFAIE nécessitent souvent une traduction certifiée pour les acquéreurs et locataires étrangers.
La LFAIE et les restrictions d'achat à Genève
La LFAIE, également connue sous le nom de « Lex Koller », interdit en principe aux personnes à l'étranger et aux ressortissants non-UE résidant en Suisse sans permis C d'acquérir des immeubles à usage résidentiel en Suisse. Des dérogations existent pour certains cas (résidence principale, établissements hôteliers, propriétés commerciales), mais elles impliquent un dossier administratif complet soumis à l'autorité cantonale genevoise.
La constitution de ce dossier exige souvent de traduire en français des documents étrangers : titres de séjour, actes de mariage, extraits de registre du commerce, statuts de sociétés, procurations notariées. Le Service des autorisations d'acquisition du canton de Genève exige que ces documents soient accompagnés d'une traduction certifiée par un traducteur habilité. TranslateBE prend en charge l'ensemble de cette chaîne documentaire, depuis la traduction jusqu'au conseil sur les exigences de légalisation.
Documents immobiliers à traduire pour Genève
- Acte notarié de vente: rédigé en français par le notaire genevois, à traduire pour les acquéreurs non francophones ou pour des démarches dans leur pays d'origine
- Bail de logement (droit du bail cantonal genevois) : soumis aux règles spécifiques du canton de Genève, à traduire pour les locataires étrangers nouvellement arrivés
- Règlement de PPE (Propriété Par Étages): équivalent suisse du règlement de copropriété français, à traduire pour les acquéreurs d'appartements en PPE à Genève
- Attestation CECB (Certificat Énergétique Cantonal des Bâtiments) : équivalent suisse du DPE, à traduire pour des transactions impliquant des parties étrangères
- Dossier LFAIE: documents étrangers (titres, statuts, actes) à traduire en français pour le dépôt auprès de l'autorité cantonale genevoise
- Contrats de promotion immobilière : entre promoteurs étrangers et entreprises locales, souvent en anglais ou en allemand, à traduire en français pour les partenaires genevois
Le droit du bail genevois présente des spécificités importantes par rapport au droit français : règles de résiliation, loyers indexés, charges et frais accessoires ont un encadrement particulier. Nos traducteurs spécialisés en droit immobilier suisse maîtrisent cette terminologie et assurent des traductions fidèles et techniquement précises.
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Traduction de documents immobiliers à Genève
Traducteurs spécialisés en droit immobilier suisse et LFAIE. Devis gratuit sous une heure, option express 24h disponible.
Demander un devis gratuitTarifs et délais pour la traduction immobilière à Genève
Un bail résidentiel genevois standard (4 à 8 pages) est facturé à partir de 100 CHF. Un acte notarié de vente (15 à 30 pages) est généralement entre 350 CHF et 800 CHFselon le volume et la complexité. Les dossiers LFAIE comportant plusieurs documents étrangers font l'objet d'un devis global. Nous acceptons les paiements en CHF et en EUR, et facturons dans la devise de votre choix.
Le délai standard est de 3 à 5 jours ouvrables avec une option express 24hpour les transactions avec dates butoirs imminentes (signatures chez le notaire, dépôts de dossiers administratifs). La livraison s'effectue en format numérique sécurisé ; l'envoi postal vers Genève, Lausanne, Zurich ou toute adresse suisse est disponible sur demande.
FAQ
Questions fréquentes
La LFAIE s'applique-t-elle à tous les étrangers qui veulent acheter à Genève ?
La LFAIE (Lex Koller) s'applique principalement aux personnes domiciliées à l'étranger et aux ressortissants non-UE/AELE résidant en Suisse sans permis C. Les ressortissants de l'UE ou de l'AELE titulaires d'un permis de séjour suisse (permis B ou C) sont généralement exemptés des restrictions LFAIE pour leur résidence principale. Il est conseillé de vérifier votre situation spécifique auprès d'un notaire genevois avant d'entamer les démarches, et de prévoir la traduction certifiée des documents requis suffisamment à l'avance.
Les actes notariaux genevois sont-ils rédigés en deux langues ?
Non. À Genève, les actes notariaux sont rédigés uniquement en français, la langue officielle du canton. Si vous êtes acquéreur anglophone, germanophone ou d'une autre langue, le notaire a l'obligation de s'assurer que vous avez compris le contenu de l'acte, mais il n'est pas tenu de le rédiger dans votre langue. Une traduction certifiée vous permet de conserver un exemplaire de l'acte dans votre langue et de le produire auprès de vos banques, conseils juridiques ou administrations fiscales à l'étranger.
Quel est le délai pour traduire un dossier LFAIE complet ?
Un dossier LFAIE complet comprend généralement plusieurs documents de nature diverse (statuts, actes, titres, procurations). Le délai dépend du volume total et du nombre de langues sources impliquées. Pour un dossier de 10 à 20 pages, le délai standard est de 3 à 5 jours ouvrables. Pour les dossiers urgents (délais imposés par l'autorité cantonale), une option express 24 à 48hest disponible. Envoyez-nous vos documents — nous vous soumettons un devis global et un délai précis en moins d'une heure.
Documents immobiliers à traduire en urgence à Genève ?
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