Vous préparez un dossier de regroupement familial en Belgique ? La loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire impose à l’Office des Étrangers (OE) que tous les documents étrangers soient produits avec une traduction assermentée vers le français, le néerlandais ou l’allemand. TranslateBE prépare votre dossier complet : actes d’état civil, casier judiciaire, attestations de revenus. Devis en 1h, livraison express 24h.
Conditions générales du regroupement familial en Belgique
Le regroupement familial est régi par les articles 10, 10bis et 40bis-40ter de la loi du 15 décembre 1980. Le rattachant (la personne déjà en Belgique) doit remplir trois conditions cumulatives : un logement suffisant attesté par la commune, une assurance maladie couvrant l’ensemble du ménage, et des moyens de subsistance stables et réguliers (au moins 120 % du revenu d’intégration sociale, soit environ 2 100 € net par mois en 2026, sauf cas particuliers).
L’OE exige des originaux ou copies certifiées conformes des documents étrangers, accompagnés d’une apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961) ou d’une légalisation consulaire pour les pays non signataires, puis d’une traduction assermentée par un traducteur juré inscrit au RNEJ (Registre national des experts judiciaires).
Documents par type de regroupement
La liste des documents varie selon le lien de parenté invoqué. Trois cas de figure structurent la pratique de l’OE :
- Conjoint ou partenaire enregistré : acte de mariage ou de cohabitation légale (équivalent reconnu — voir Annexe au Code civil belge), acte de naissance des deux époux, casier judiciaire récent du conjoint étranger (moins de 6 mois), preuve de la dissolution de tout mariage antérieur (jugement de divorce, acte de décès du conjoint précédent).
- Enfant mineur : acte de naissance avec mention des deux parents, accord du parent non rattachant si l’enfant n’est pas accompagné des deux parents (acte notarié, jugement attribuant la garde, ou acte de décès), composition de famille du pays d’origine.
- Parent ascendant d’un mineur belge ou européen : acte de naissance de l’enfant rattachant, acte de naissance du parent étranger, preuve de la prise en charge effective.
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Apostille : indispensable pour la majorité des pays
Avant la traduction, l’authenticité du document étranger doit être établie. Pour les 125 États parties à la Convention de La Haye (Maroc, Turquie, Albanie, Algérie depuis 2024, Inde, Brésil, etc.), une apostille délivrée par l’autorité compétente du pays d’origine suffit. Pour les pays non signataires (RDC, Cameroun, Vietnam, Afghanistan…), une légalisation consulaire en chaîne est requise : ministère des Affaires étrangères local, puis ambassade ou consulat de Belgique sur place.
L’apostille ou la légalisation doit être apposée sur l’original, avant la traduction. Le traducteur juré traduit ensuite l’ensemble (document + apostille). Une apostille ou légalisation oubliée entraîne un rejet systématique du dossier OE.
Délais de traitement par l’Office des Étrangers
Le délai légal de décision est de 6 mois maximum pour un regroupement familial avec un Belge ou un citoyen UE (article 42 de la loi de 1980), prorogeable deux fois 3 mois en cas de complexité. Pour un regroupement avec un ressortissant de pays tiers, le délai est de 9 mois maximum, prorogeable jusqu’à 15 mois. La date de départ est celle de l’enregistrement du dossier complet à la commune (annexe 19ter ou annexe 15bis).
Un dossier incomplet ou mal traduit fait courir le délai à zéro. Une traduction assermentée conforme dès le premier dépôt évite trois à six mois de retard.
FAQ
Questions fréquentes
Quel est le délai réel de l’OE pour un regroupement familial ?
Le délai légal est de 6 mois pour un regroupement avec un Belge ou un citoyen UE et de 9 mois pour un regroupement avec un non-UE, à compter du dépôt du dossier complet en commune. Dans la pratique, comptez plutôt 7 à 10 mois en raison des prorogations. Un dossier incomplet remet le compteur à zéro lors de la régularisation.
Quel est le coût total d’un regroupement familial côté traduction ?
Pour un dossier conjoint standard (acte de mariage, acte de naissance, casier judiciaire), comptez entre 250 € et 450 € de traductions assermentées. À cela s’ajoute la redevance de l’OE de 226 € par adulte (article 1/1 de la loi de 1980), ainsi que les frais d’apostille du pays d’origine (gratuit dans certains pays, jusqu’à 50 € dans d’autres). TranslateBE fournit un devis détaillé en 1h.
L’apostille est-elle toujours obligatoire ?
L’apostille est obligatoire pour les documents émis dans un État partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Pour les pays non signataires, une légalisation consulaire en chaîne est requise. Quelques exceptions existent : entre États membres de l’UE, le Règlement (UE) 2016/1191 a supprimé la légalisation pour certains documents publics depuis le 16 février 2019 (acte de naissance, mariage, décès, casier judiciaire), mais une traduction reste exigée si elle n’est pas accompagnée du formulaire multilingue type.
Quelle différence entre cohabitation légale et mariage pour le regroupement ?
Le mariage donne accès au regroupement familial sur la base de l’article 40bis ou 40ter selon la nationalité du rattachant. La cohabitation légale étrangère doit présenter des garanties équivalentes au partenariat enregistré belge pour être reconnue : engagement de vie commune devant une autorité publique, durée minimale de cohabitation (souvent un an), interdiction d’autres unions parallèles. Les PACS français, les eingetragene Lebenspartnerschaften allemands et les civil partnerships britanniques sont reconnus. Le simple concubinage de fait ne donne pas droit au regroupement.
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