Vous réglez une succession internationale à Bruxelles avec des héritiers ou des biens dans plusieurs pays ? La traduction assermentée des documents de succession internationale à Bruxelles est une étape incontournable pour les procédures devant le notaire de l'arrondissement et la Cour d'appel de Bruxelles.
La succession internationale à Bruxelles : un contexte particulier
Bruxelles, capitale de l'Europe et ville cosmopolite, est probablement la ville belge où les successions internationales sont les plus fréquentes. De nombreuses familles mixtes, d'expatriés ou d'anciens fonctionnaires européens y possèdent des biens ou y résident, rendant les successions transfrontalières particulièrement courantes. Les notaires de l'arrondissement de Bruxelles traitent régulièrement des dossiers impliquant plusieurs juridictions.
Le Règlement UE 650/2012 et son application à Bruxelles
Depuis le 17 août 2015, le Règlement européen sur les successions (UE 650/2012) s'applique dans toute l'Union européenne, y compris à Bruxelles. Ce règlement détermine quelle loi nationale s'applique à la succession (en principe la loi du pays de résidence habituelle du défunt) et reconnaît un Certificat Successoral Européen valable dans tous les États membres. Cependant, les documents de succession doivent souvent être traduits car :
- Les actes de décès, testaments et actes notariaux étrangers doivent être compris par le notaire bruxellois
- Les procurations données par des héritiers étrangers doivent être traduites
- Les relevés de patrimoine immobilier étranger nécessitent une traduction
- Le certificat successoral européen lui-même peut nécessiter une traduction vers la langue du pays destinataire
💡 Bon à savoir
Bruxelles étant officiellement bilingue, les procédures judiciaires (devant le tribunal de première instance de Bruxelles ou la Cour d'appel de Bruxelles) peuvent se dérouler en français ou en néerlandais selon le choix du demandeur. Prévoyez une traduction dans la langue de procédure choisie.
À Bruxelles : notaires et juridictions compétents
Pour régler une succession internationale à Bruxelles, vous devrez travailler avec les institutions locales suivantes :
- Notaires de l'arrondissement de Bruxelles : les notaires bruxellois sont régis par la Fédération Royale du Notariat Belge. Pour une succession, vous pouvez consulter n'importe quel notaire de l'arrondissement de Bruxelles. La Chambre des notaires de l'arrondissement peut vous orienter.
- Tribunal de première instance de Bruxelles : en cas de litige successoral, le tribunal de première instance de Bruxelles est compétent pour les affaires civiles. Il siège en français ou en néerlandais selon la langue de la procédure.
- Cour d'appel de Bruxelles : en cas d'appel d'une décision du tribunal de première instance, la Cour d'appel de Bruxelles est compétente pour les affaires successorales impliquant l'arrondissement bruxellois.
- Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) : cette administration fédérale enregistre les testaments et actes de succession en Belgique.
Pour un guide complet sur les documents à traduire dans une succession internationale, consultez notre article national sur la succession internationale en Belgique.
TranslateBE
Vous réglez une succession internationale à Bruxelles et avez besoin de traductions ?
Nos traducteurs assermentés traduisent tous les documents de succession internationale pour les notaires bruxellois et la Cour d'appel de Bruxelles. Devis gratuit en 1h.
Traduire mes documents de successionDocuments de succession internationale à faire traduire
Pour une succession internationale à Bruxelles, les documents à traduire incluent généralement :
- L'acte de décès étranger (et sa traduction vers le français ou le néerlandais)
- Le testament ou les dispositions testamentaires rédigés à l'étranger
- Les actes notariaux étrangers (donations, procurations, actes d'état civil)
- Les certificats de propriété immobilière étrangers
- Les extraits de comptes bancaires et relevés de patrimoine étrangers
- Les procurations données par des héritiers résidant à l'étranger
Délais et tarifs pour une traduction de documents de succession
La traduction de documents de succession internationale varie selon leur complexité :
- Délai standard : 2 à 5 jours ouvrables selon le volume
- Délai express : 24 à 48 heures sur demande
- Tarif : à partir de 80 euros par document selon la longueur et la langue
- Devis global pour les dossiers complets avec remise possible
FAQ
Questions fréquentes
La Cour d'appel de Bruxelles exige-t-elle une traduction assermentée pour les documents étrangers ?
Oui, pour toute procédure devant la Cour d'appel de Bruxelles, les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction assermentée vers le français ou le néerlandais selon la langue de procédure choisie. La traduction assermentée (par un traducteur juré belge) est la seule forme de traduction acceptée dans les procédures judiciaires belges.
Mon notaire bruxellois peut-il travailler avec des documents en anglais sans traduction ?
En pratique, certains notaires bruxellois maîtrisent l'anglais et peuvent comprendre des documents dans cette langue. Cependant, pour établir des actes officiels (actes de partage, déclarations de succession, etc.), le notaire travaille en français ou en néerlandais. Une traduction assermentée est donc nécessaire pour intégrer les documents étrangers dans les actes notariaux officiels, indépendamment des compétences linguistiques du notaire.
Les héritiers résidant à l'étranger doivent-ils se déplacer à Bruxelles pour la succession ?
Non, les héritiers résidant à l'étranger peuvent donner une procuration à une personne de confiance résidant à Bruxelles pour les représenter devant le notaire. Cette procuration peut être établie par un notaire local dans le pays de résidence de l'héritier, puis traduite vers le français ou le néerlandais par un traducteur assermenté avant d'être utilisée à Bruxelles. Certains notaires bruxellois proposent également des procédures par correspondance pour les héritiers éloignés.
Vous avez un délai à respecter pour la succession internationale à Bruxelles ?
Traducteurs assermentés belges disponibles pour tous les documents de succession internationale. Livraison express disponible. Devis gratuit en 1h.