Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n'est plus membre de l'Union européenne. Pour les ressortissants britanniques en Belgique et pour les entreprises qui travaillent avec le Royaume-Uni, l'apostille, la traduction assermentée et la légalisation des documents britanniques sont redevenues nécessaires.
Ce qui a changé avec le Brexit pour les documents officiels
Avant le Brexit, les documents officiels échangés entre le Royaume-Uni et les États membres de l'UE bénéficiaient de plusieurs simplifications :
- Reconnaissance automatique de nombreux documents entre États membres
- Dispense d'apostille entre États membres pour de nombreux actes civils (Règlement UE 2016/1191)
- Reconnaissance automatique des décisions judiciaires civiles et commerciales (Règlement Bruxelles I Bis)
- Libre prestation de services sans formalités supplémentaires
Depuis le 1er janvier 2021, date d'entrée en vigueur de l'Accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni, ces simplifications ne s'appliquent plus. Le Royaume-Uni est désormais traité comme un pays tiers. Certaines conventions spécifiques (comme la Convention de La Haye) restent applicables, mais le cadre général a changé.
L'apostille britannique : la Convention de La Haye reste applicable
Le Royaume-Uni est resté signataire de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur l'apostille, indépendamment du Brexit. Cela signifie que les documents officiels britanniques peuvent être authentifiés par une apostille du Foreign, Commonwealth and Development Office (FCDO) pour être utilisés en Belgique, et vice versa.
L'apostille britannique est délivrée par le FCDO (anciennement FCO) à Milton Keynes (Royaume-Uni). Les délais et coûts varient selon le service (standard ou express). Il est possible de faire la demande en ligne via le site officiel du gouvernement britannique.
| Situation | Avant Brexit | Après Brexit |
|---|---|---|
| Actes d'état civil UK pour usage en Belgique | Pas d'apostille requise (Règl. UE) | Apostille FCDO requise + traduction |
| Décisions judiciaires UK en Belgique | Reconnaissance automatique (Bruxelles I Bis) | Procédure d'exequatur requise |
| Diplômes UK pour équivalence NARIC | Procédure allégée (UE) | Apostille + traduction + procédure standard |
| Permis de conduire UK en Belgique | Échange facilité (UE) | Procédure spécifique DIV + traduction possible |
💡 Bon à savoir
L'Accord de retrait UE-Royaume-Uni protège les droits des ressortissants britanniques qui résidaient légalement en Belgique avant le 1er janvier 2021. Ces personnes peuvent conserver leur statut de résident sous certaines conditions. Cependant, pour toute nouvelle démarche administrative, les règles post-Brexit s'appliquent intégralement, y compris l'exigence d'apostille et de traduction pour les documents britaniques.
Traduction assermentée de documents britanniques : ce qui est requis
Les documents britanniques les plus fréquemment présentés aux administrations belges post-Brexit comprennent :
- Actes de naissance, mariage, décès : pour les ressortissants britanniques résidant en Belgique ou épousant un(e) Belge
- Casier judiciaire (DBS / police certificate) : pour les candidatures à des emplois en Belgique exigeant ce justificatif
- Diplômes britanniques (GCSEs, A-Levels, degrees) : pour les demandes d'équivalence NARIC
- Testaments et actes successoraux : pour les successions impliquant des biens belges et des héritiers britanniques
- Documents de société UK : pour les entreprises britanniques souhaitant opérer en Belgique
- Pensions et allocations UK : documentation pour les retraités britanniques en Belgique
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Traduire mes documents britanniquesLes ressortissants britanniques et le titre de séjour belge post-Brexit
Les ressortissants britanniques qui souhaitent s'installer en Belgique depuis le 1er janvier 2021 sont désormais soumis à la procédure d'immigration applicable aux ressortissants de pays tiers. Ils doivent :
- Obtenir un visa de long séjour auprès de l'ambassade de Belgique au Royaume-Uni (selon le motif du séjour)
- S'inscrire auprès de l'administration communale belge
- Obtenir un titre de séjour auprès de l'Office des étrangers
Ces procédures exigent généralement de nombreux documents en anglais qui doivent être traduits et, selon les cas, apostillés. Les ressortissants britanniques déjà établis en Belgique avant le 1er janvier 2021 bénéficient de droits protégés, mais doivent tout de même régulariser leur situation administrative.
Reconnaissance des décisions judiciaires britanniques post-Brexit
Le Brexit a entraîné la fin de l'application du Règlement Bruxelles I Bis et Bruxelles II Bis au Royaume-Uni. Les décisions judiciaires britanniques (jugements civils, divorces, gardes d'enfants) ne sont plus automatiquement reconnues en Belgique. Il faut désormais engager une procédure d'exequatur devant un tribunal belge pour faire exécuter une décision britannique en Belgique. Ces procédures nécessitent une traduction assermentée de la décision judiciaire et de ses pièces annexes.
FAQ
Questions fréquentes
Mon passeport britannique est-il toujours accepté comme pièce d'identité en Belgique ?
Oui, le passeport britannique reste un document d'identité valide accepté en Belgique. Les ressortissants britanniques peuvent entrer en Belgique sans visa pour des séjours de moins de 90 jours dans la zone Schengen sur une période de 180 jours. Pour les séjours plus longs, un visa ou un titre de séjour est requis. La nationalité britannique n'est pas en elle-même un obstacle, c'est la durée et le motif du séjour qui déterminent les formalités.
Un divorce prononcé au Royaume-Uni avant le Brexit est-il reconnu en Belgique ?
Oui. Les décisions judiciaires rendues au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, date de fin de la période de transition, bénéficient encore de la reconnaissance automatique en vertu du Règlement Bruxelles II Bis. Pour les divorces prononcés après cette date, la reconnaissance automatique ne s'applique plus et une procédure de reconnaissance par voie judiciaire peut être nécessaire, accompagnée d'une traduction assermentée.
Les entreprises britanniques ont-elles besoin d'une traduction pour s'enregistrer à la BCE belge ?
Oui. Une entreprise britannique qui souhaite établir une filiale ou une succursale en Belgique doit présenter ses statuts et documents constitutifs à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Ces documents en anglais doivent être traduits assermentés en français ou en néerlandais selon la région du siège belge envisagé. Depuis le Brexit, la procédure est identique à celle applicable aux sociétés de pays tiers.
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