Genève est une ville internationale hors norme : siège des Nations Unies, de l'OMC, de l'OMS et de dizaines d'organisations intergouvernementales. Les notaires genevois traitent des successions diplomatiques, des constitutions de sociétés pour des groupes internationaux, des trusts anglo-saxons et des patrimoines multi-pays avec une régularité qu'aucune autre ville suisse n'égale. Toute pièce étrangère présentée dans un dossier notarial doit être traduite en français par un traducteur assermenté agréé par les autorités genevoises.
Le notariat genevois : un système cantonal dans un contexte international
La Suisse est un État fédéral : le notariat est une compétence cantonale. À Genève, le notariat est régi par la loi cantonale genevoise sur le notariat (LNot). Les notaires genevois (notaires cantonaux) sont des officiers publics nommés par le Conseil d'État genevois. Pour les documents étrangers produits dans les dossiers notariaux, les notaires genevois exigent une traduction réalisée par un traducteur assermenté — soit un traducteur officiel reconnu par le Pouvoir judiciaire du Canton de Genève, soit, pour des documents belges ou français, un traducteur juré reconnu dans le pays d'origine du document.
Successions internationales et fonctionnaires d'organisations internationales
Le personnel des organisations internationales basées à Genève (ONU, OMC, OMS, CICR, HCR, OMPI, etc.) représente des dizaines de milliers de personnes de nationalités très diverses. Leurs successions sont souvent d'une complexité extrême : biens répartis entre plusieurs pays, testaments rédigés selon des droits très différents (common law anglo-américaine, droit civil continental, droits islamiques), héritiers résidant sur plusieurs continents. Les notaires genevois spécialisés dans le droit successoral international ont développé une expertise reconnue dans ce domaine, mais ils exigent des traductions assermentées irréprochables pour toutes les pièces étrangères.
Constitutions de sociétés et structures de gestion de patrimoine
Genève est un centre mondial de gestion de fortune. Des sociétés anonymes (SA), des fondations de famille et des structures fiduciaires y sont régulièrement constituées ou restructurées par des notaires genevois. Les documents d'une société mère américaine (certificate of incorporation, bylaws), d'un trust britannique (trust deed) ou d'une fondation panaméenne doivent être traduits en français pour être intégrés dans les actes notariaux genevois.
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Traductions assermentées pour notaires genevois — toutes langues
Nos traducteurs assermentés couvrent toutes les langues des dossiers internationaux traités par les notaires genevois. Devis en 1h, express 24h disponible.
Demander un devis gratuitDocuments étrangers les plus fréquents chez les notaires genevois
Successions et testaments internationaux
- Testaments anglo-américains (wills) : rédigés selon la forme testamentaire de common law, incluant souvent des dispositions de trust (testamentary trust) inexistantes en droit civil suisse — traduction précise des clauses de disposition indispensable.
- Erbschein allemand et autrichien : certificat d'héritier délivré par le Nachlassgericht, à traduire en français pour les successions germano-suisses ou germano-genevoises.
- Grant of Probate et Letters of Administration britanniques : pour les successions impliquant des héritiers britanniques ou des biens au Royaume-Uni.
- Certificats successoraux du Moyen-Orient : documents en arabe délivrés par les tribunaux islamiques pour les successions de fonctionnaires internationaux originaires du monde arabe.
- Documents fiduciaires : trust deeds, accords de fiducie, Letters of Wishes rédigés en anglais pour des structures de gestion de patrimoine genevoises.
PACS, unions civiles et partenariats étrangers
- Certificats de partenariat enregistré (Lebenspartnerschaftsurkunde allemand, Civil Partnership Certificate britannique) pour les couples ayant contracté à l'étranger
- Dissolutions d'unions civiles étrangères dans le cadre de règlements de patrimoine notariaux genevois
- Documents d'état civil étrangers produits dans des procédures de changement de régime matrimonial
Commander une traduction pour un dossier notarial genevois
Transmettez le document dès que possible, en indiquant la date de l'acte prévue chez le notaire genevois. Précisez la langue source et la langue cible (français dans la quasi-totalité des cas à Genève). Un traducteur assermenté spécialisé en droit des successions internationales sera désigné.
Délais disponibles
- Express 24h : testaments, Grant of Probate et procurations simples (jusqu'à 5 pages) en anglais, allemand, arabe ou espagnol.
- 48h à 72h : trust deeds complexes, dossiers de succession multi-juridictions ou langues rares (persan, japonais, hébreu, arabe du Golfe).
- PDF certifié ou original papier : livraison numérique pour préparation du dossier ; original papier avec cachet pour annexe définitive à l'acte notarial.
Procédure en 4 étapes
- Envoyez un scan lisible de votre document sur la plateforme
- Recevez un devis ferme en moins d'une heure
- Votre document est traité par un traducteur assermenté reconnu par les autorités compétentes
- Livraison par email ou courrier selon votre besoin, avec signature et cachet officiel
FAQ
Questions fréquentes
Les fonctionnaires internationaux genevois bénéficient-ils d'un régime successoral particulier ?
Les fonctionnaires d'organisations internationales basées à Genève (ONU, OMC, etc.) bénéficient généralement d'un statut diplomatique ou para-diplomatique qui peut affecter leur domicile légal et donc la loi applicable à leur succession. En pratique, leurs successions sont soumises à la Convention de Vienne, aux accords de siège et au droit international privé suisse (LDIP). Les notaires genevois spécialisés dans ce domaine exigent systématiquement la traduction assermentée de tous les documents étrangers composant le dossier.
Un trust britannique peut-il être reconnu par un notaire genevois ?
La Suisse a ratifié la Convention de La Haye sur la loi applicable aux trusts (1985), ce qui permet la reconnaissance des trusts étrangers en Suisse. Les notaires genevois peuvent donc intégrer des trust deeds britanniques ou américains dans des dossiers notariaux, sous réserve que ces documents soient traduits en français par un traducteur assermenté et que leur contenu ne viole pas l'ordre public suisse (notamment les règles sur la réserve héréditaire).
Un notaire genevois accepte-t-il une traduction réalisée par un traducteur juré belge SPF Justice ?
Les notaires genevois ont une pratique variable selon les études et le type de document. Pour des documents originaires de Belgique traduits par un traducteur juré SPF Justice, l'acceptation est en général bonne. Pour des documents originaires d'un pays tiers traduits par un traducteur belge, certains notaires genevois peuvent préférer un traducteur assermenté reconnu par le Pouvoir judiciaire genevois. Signalez votre notaire lors de la commande pour que nous adaptions notre approche.
Pour une succession impliquant à la fois des biens en Suisse et en France, quel droit s'applique ?
Le règlement européen 650/2012 ne s'applique pas à la Suisse (qui n'est pas membre de l'UE). La Suisse applique sa propre loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). En général, la succession est régie par le droit du dernier domicile du défunt. Pour les biens immobiliers français, le droit français peut s'appliquer à titre de lex rei sitae. Les notaires genevois et français doivent coordonner le dossier, avec des traductions assermentées des documents requis de chaque côté de la frontière.