Introduire une demande de protection internationale en Belgique est une démarche qui implique de nombreux documents - certains que vous avez apportés avec vous, d'autres que vous devez faire établir ou traduire. Comprendre lesquels traduire, quand et dans quelle forme, peut faire une différence réelle dans l'instruction de votre dossier. Ce guide vous donne une vue d'ensemble claire et pratique de la procédure et du rôle des traductions.
La procédure belge de protection internationale en quatre étapes
La Belgique applique la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et la directive europeenne 2013/32/UE (directive Procédures). La procédure comprend quatre grandes étapes :
- Étape 1 - Enregistrement a l'Office des Étrangers (OE) : le demandeur se présente a l'Office des Étrangers (rue des Quatre Bras, 2, a Bruxelles) pour déposer formellement sa demande. Il est enregistré, ses données biométriques sont relevées et il recoit un document d'identité provisoire (l'annexe 26 ou 26quater). L'OE est compétent pour les questions de séjour mais pas pour l'examen du fond de la demande
- Étape 2 - Examen par le CGRA : le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) est l'autorité indépendante qui examine le fond de la demande. Il convoque le demandeur a une audition (parfois plusieurs), analyse les documents fournis et les informations sur le pays d'origine (COI - Country of Origin Information), puis rend une décision d'octroi ou de refus de protection
- Étape 3 - Recours éventuel au CCE : en cas de décision négative du CGRA, le demandeur peut introduire un recours dans un délai de 30 jours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE), juridiction administrative spécialisée. En cas de rejet par le CCE, un pourvoi en cassation administrative devant le Conseil d'État reste possible
- Étape 4 - Titre de séjour et intégration : en cas de décision positive du CGRA (octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire), le demandeur recoit un titre de séjour (carte électronique de type A ou B selon le statut) et la carte NANSEN pour les réfugiés reconnus sous la Convention de Genève
Documents a rassembler et a traduire pour votre dossier
Le CGRA examine le fond de votre demande en s'appuyant notamment sur les documents que vous lui fournissez pour étayer vos craintes de persécution ou les risques sérieux que vous courriez en cas de retour dans votre pays d'origine. Même si aucun document n'est strictement obligatoire (vous pouvez introduire une demande sans aucune piece), les preuves documentaires renforcent considérablement la crédibilité de votre récit.
Voici les catégories de documents les plus utiles et la question de leur traduction :
- Documents d'état civil : acte de naissance, acte de mariage, livret de famille. Ils établissent votre identité et votre situation familiale. S'ils sont rédigés en langue étrangere, le CGRA peut demander une traduction pour les comprendre. Une traduction assermantée n'est pas systématiquement exigée pour ces documents dans le cadre de la procédure CGRA, mais elle renforce la fiabilité perçue du document
- Passeport ou document de voyage : si vous en disposez, remettez-le. Le CGRA peut s'en servir pour vérifier vos trajets et votre identité. Si le passeport est en langue a écriture non latine, une traduction des données principales est utile
- Documents prouvant les persécutions subies : c'est la catégorie la plus importante et la plus sensible. Il peut s'agir de décisions judiciaires étrangeres (condamnation, mandat d'arrêt, ordonnance de détention), d'articles de presse relatant des faits vous concernant, de lettres de menaces, de convocations de police ou de services de renseignement, de documents de procédures disciplinaires ou politiques. Ces documents doivent être traduits pour que le CGRA puisse les lire et les analyser
- Attestations médicales ou psychologiques : en cas de traumatisme, de torture ou de séquelles physiques liées aux persécutions subies, un rapport médical ou psychologique établi en Belgique par un médecin ou psychologue francophone ou néerlandophone sera directement lisible. Un rapport établi a l'étranger devra être traduit
- Documents relatifs a l'hébergement Fedasil : pendant la procédure, le demandeur peut être hébergé dans un centre d'accueil géré par Fedasil (Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs de protection internationale). Les documents administratifs de la structure d'accueil sont généralement en francais ou en néerlandais et ne nécessitent pas de traduction
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Traducteur assermenté et interprète communautaire : une distinction essentielle
Il est important de bien comprendre la différence entre ces deux fonctions, souvent confondues :
Le traducteur assermenté (ou traducteur juré, inscrit au RNEJ - Registre National des Experts Judiciaires) traduit des documents écrits d'une langue vers une autre. Sa traduction est certifiée exacte et porte sa signature et son cachet. C'est lui qui traduit les jugements étrangers, les actes d'état civil, les lettres de menaces ou tout autre document écrit que vous remettez au CGRA.
L'interprète communautaire (ou interprète en procédures d'asile) assiste les personnes lors des entretiens oraux - notamment l'audition au CGRA. Le CGRA est légalement tenu de fournir gratuitement un interprète pour toutes les auditions. Vous n'avez donc pas a organiser vous-même l'interprétariat pour votre entretien, ni a en payer le cout.
En revanche, pour les documents écrits que vous souhaitez soumettre en appui de votre demande, c'est a vous de veiller a ce qu'ils soient traduits (ou a en demander l'aide a votre avocat ou a une organisation d'aide aux réfugiés).
Confidentialité et protection des traductions
La confidentialité de votre dossier de protection internationale est protégée par le droit belge et europeenne. Les documents que vous remettez au CGRA ne sont pas publics et ne peuvent pas être transmis aux autorités de votre pays d'origine. Les traducteurs professionnels, qu'ils soient jurés ou certifiés, sont également tenus a une obligation de discrétion et de confidentialité vis-a-vis des informations contenues dans les documents qu'ils traduisent.
Si vous avez besoin de faire traduire des documents particulierement sensibles (documents relatant des persécutions, des menaces, des condamnations), vous pouvez signaler cela a votre traducteur, qui traitera votre dossier avec toute l'attention et la discrétion requises. L'aide juridique de deuxieme ligne (avocat commis d'office ou pro bono via les bureaux d'aide juridique) peut également vous orienter sur les documents a traduire en priorité selon votre situation spécifique.
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FAQ
Veelgestelde vragen
Le CGRA me fournit-il un traducteur pour l'interview ?
Oui. Le CGRA est légalement tenu de vous fournir gratuitement les services d'un interprète pour toutes vos auditions. Cet interprète traduit oralement les échanges entre vous et l'agent du CGRA pendant l'entretien. Vous n'avez pas a trouver ni a payer un interprète pour cela. En revanche, si vous souhaitez soumettre des documents écrits (jugements, articles de presse, lettres de menaces) en appui de votre demande et que ces documents sont en langue étrangere, il vous appartient de les faire traduire par vos propres moyens pour que le CGRA puisse les lire et les analyser.
Dois-je faire traduire mes documents de persécution avant de les remettre au CGRA ?
Pas obligatoirement avant le dépôt, mais une traduction renforce significativement l'instruction de votre dossier. Le CGRA dispose de ses propres traducteurs internes et peut faire traduire certains documents. Toutefois, si vous remettez des documents avec une traduction assermentée déja réalisée, leur traitement sera plus rapide et leur contenu mieux pris en compte. Pour les documents particulierement importants - comme un mandat d'arrêt, une décision judiciaire de condamnation ou une liste de personnes recherchées par les autorités de votre pays - il est vivement conseillé de fournir une traduction de qualité, idéalement assermentée. Votre avocat ou l'organisation qui vous accompagne peut vous aider a prioriser les documents a traduire.
Quel type de traducteur est accepté pour les documents remis au CGRA ?
Le CGRA n'impose pas formellement une traduction assermentée (juré RNEJ) pour tous les documents. Une traduction professionnelle certifiée peut être suffisante pour beaucoup de documents. En revanche, pour les pièces les plus importantes - notamment si votre dossier est contesté ou si vous introduisez un recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) - une traduction assermentée par un traducteur juré inscrit au RNEJ est fortement recommandée, car elle a une force probante plus élevée devant une juridiction. Votre avocat de deuxieme ligne peut vous guider sur le niveau de certification nécessaire pour chaque document selon votre situation.
Combien de temps dure la procédure de demande de protection internationale en Belgique ?
La durée varie considérablement selon la situation individuelle, la nationalité du demandeur et le flux de demandes. En moyenne, la procédure devant le CGRA dure entre 6 et 18 mois a partir de l'enregistrement. Certains dossiers sont traités plus rapidement dans le cadre d'une procédure accélérée (notamment lorsque le pays d'origine est considéré comme sûr ou que la demande est manifestement infondée). Si un recours est déposé devant le CCE, il faut compter plusieurs mois supplémentaires. Pendant toute la durée de la procédure, le demandeur est en séjour légal et peut bénéficier de l'hébergement Fedasil, de l'aide médicale urgente et de l'aide juridique de deuxieme ligne.