Adoption internationale en Belgique : ACAA, Kind en Gezin et traductions des dossiers

L'adoption internationale en Belgique passe obligatoirement par les autorités centrales compétentes : l'ACAA (Autorité Centrale Communautaire d'Adoption) en Wallonie et à Bruxelles, Kind en Gezin en Flandre, ou la Centrale Autoriteit voor Adoptie de la Communauté germanophone. Toutes exigent des dossiers complets traduits par un traducteur juré RNEJ. TranslateBE traduit l'ensemble de votre dossier d'adoption avec un devis en 1h et une livraison express 24h.

Convention de La Haye de 1993 et procédure d'adoption internationale en Belgique

La Belgique a ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Cette convention s'applique aux adoptions entre États contractants et impose un cadre de coopération entre les autorités centrales des deux pays : le pays d'origine de l'enfant et le pays d'accueil (la Belgique).

La procédure belge d'adoption internationale est longue et réglementée. Elle comprend plusieurs étapes clés : la préparation et l'agrément des futurs parents adoptifs (par l'autorité centrale compétente selon la région), le rapprochement avec un enfant proposé par l'autorité centrale du pays d'origine, l'acceptation formelle de la proposition, la procédure judiciaire dans le pays d'origine, puis la reconnaissance et l'enregistrement de l'adoption en Belgique. À chaque étape, des documents doivent être traduits.

Les trois autorités centrales belges compétentes

En Belgique, la compétence en matière d'adoption est communautaire (et non fédérale). Trois autorités centrales se partagent le territoire belge selon les communautés linguistiques :

• ACAA — Autorité Centrale Communautaire d'Adoption (Communauté française / FWB) : compétente pour les candidats adoptants résidant en Région wallonne et à Bruxelles-Capitale qui relèvent de la Communauté française. L'ACAA est rattachée à l'ONE (Office de la Naissance et de l'Enfance).
• Kind en Gezin (Communauté flamande) : l'agence flamande pour l'enfance et la famille est l'autorité centrale compétente pour les candidats adoptants relevant de la Communauté flamande, qu'ils résident en Flandre ou à Bruxelles.
• Centrale Autoriteit voor Adoptie (Communauté germanophone) : compétente pour les candidats adoptants relevant de la Communauté germanophone, résidant principalement en Province de Liège (région d'Eupen-Malmedy).

Il est important de noter que la compétence est déterminée par la langue d'enseignement de la famille adoptante, et non par le simple lieu de résidence. Un francophone résidant à Bruxelles relève de l'ACAA, un néerlandophone y résidant relève de Kind en Gezin.

Documents à traduire pour une adoption internationale

Les documents à fournir en traduction assermentée RNEJ sont nombreux et proviennent à la fois du dossier belge et du dossier du pays d'origine de l'enfant :

• Dossier d'éligibilité étranger de l'enfant : document établi par l'autorité centrale du pays d'origine, attestant que l'enfant est adoptable selon le droit local et que les consentements requis ont été obtenus.
• Jugement d'adoption prononcé à l'étranger : décision du tribunal compétent du pays d'origine accordant l'adoption. C'est la pièce centrale pour la reconnaissance en Belgique.
• Acte de naissance de l'enfant adopté : extrait intégral avec toutes les mentions (filiation d'origine, si connue).
• Consentements des parents biologiques (si disponibles) : document signé devant l'autorité compétente du pays d'origine attestant du consentement libre et éclairé des parents biologiques à l'adoption.
• Déclaration d'abandon (le cas échéant) : si l'enfant a été déclaré abandonné par les autorités du pays d'origine.
• Rapport social sur l'enfant : souvent requis par l'autorité centrale belge pour évaluer la compatibilité avec les candidats adoptants.
• Passeport de l'enfant : si les mentions sont en langue locale non officielle en Belgique.

Reconnaissance en Belgique d'une adoption étrangère (art. 365-2 CC)

Une adoption prononcée à l'étranger n'est pas automatiquement reconnue en Belgique. La reconnaissance est régie par l'article 365-2 du Code civil belge (introduit par la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption). Elle est soumise à plusieurs conditions : l'adoption doit avoir été prononcée par une autorité compétente du pays d'origine, selon la loi applicable, et ne doit pas être contraire à l'ordre public belge.

Si le pays d'origine de l'enfant est un État partie à la Convention de La Haye de 1993, la reconnaissance est facilitée par la coopération entre autorités centrales. Si le pays n'est pas partie à la Convention (ex. : certains pays d'Afrique subsaharienne, États-Unis pour certaines adoptions directes), la procédure de reconnaissance est plus complexe et peut nécessiter une décision judiciaire belge. Dans tous les cas, le jugement d'adoption étranger doit être traduit par un traducteur juré RNEJ.