Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes CGU définissent les règles d'utilisation du site translatebe.eu et de la plateforme de gestion des missions de traduction et d'interprétation de TranslateBE Ltd.
Dernière mise à jour : 11 avril 2026
Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site internet translatebe.eu et de la plateforme en ligne exploitée par la société TranslateBE Ltd (ci-après « TranslateBE »), ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
L'accès au site et l'utilisation des services proposés impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Toute utilisation du site ou création d'un compte utilisateur vaut acceptation des présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous êtes invité à ne pas utiliser le site ni ses services.
Les présentes CGU s'appliquent à tout utilisateur du site, qu'il soit un visiteur sans compte, un client enregistré, un traducteur freelance collaborateur ou un administrateur de la plateforme.
Accès au site et au service
Le site translatebe.eu est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Certaines fonctionnalités de la plateforme nécessitent la création d'un compte utilisateur (espace client, espace traducteur, tableau de bord administrateur).
L'accès au site est disponible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des interruptions pour maintenance ou des cas de force majeure. TranslateBE se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre temporairement l'accès au site ou à certaines de ses fonctionnalités, sans préavis et sans que cela puisse engager sa responsabilité.
L'utilisation du service est réservée aux personnes physiques majeures ou aux personnes morales légalement constituées. Toute utilisation du site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU est strictement interdite et entraîne la résiliation immédiate du compte.
Compte utilisateur
3.1 Création du compte
La création d'un compte utilisateur nécessite la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour. L'utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour tout au long de l'utilisation du service. TranslateBE se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte créé sur la base d'informations erronées, incomplètes ou frauduleuses.
3.2 Sécurité et confidentialité des identifiants
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer immédiatement TranslateBE en cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre atteinte à la sécurité. Tout accès au service effectué via les identifiants d'un utilisateur est réputé avoir été effectué par cet utilisateur, sauf preuve contraire.
3.3 Authentification à deux facteurs (2FA)
L'authentification à deux facteurs (2FA) est obligatoire pour les comptes de type « traducteur » et « administrateur ». Pour les comptes client, la 2FA est fortement recommandée et peut être activée depuis les paramètres du compte. TranslateBE décline toute responsabilité en cas d'accès non autorisé à un compte pour lequel la 2FA n'a pas été activée alors qu'elle était recommandée.
Important — Un compte par personne
Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif. La création de comptes multiples par un même utilisateur constitue une violation des présentes CGU et entraîne la résiliation immédiate de l'ensemble des comptes concernés.
Services proposés
TranslateBE propose via la plateforme translatebe.eu un ensemble de services professionnels de traduction et d'interprétation destinés aux particuliers, entreprises, cabinets d'avocats, notaires, ambassades, hôpitaux et toute autre entité ayant besoin de services linguistiques professionnels.
Traduction professionnelle
Traduction de documents dans plus de 70 langues par des traducteurs certifiés.
Traduction assermentée
Traductions certifiées par des traducteurs-jurés pour usages officiels et administratifs.
Interprétation
Services d'interprétation consécutive, simultanée et de liaison pour événements et procédures.
La description détaillée des services, leurs tarifs et modalités d'exécution sont régis par les Conditions Générales de Vente (CGV), qui complètent les présentes CGU.
Propriété intellectuelle du site
L'ensemble des éléments composant le site translatebe.eu — code source, architecture, design, textes, graphismes, logos, icônes, images, sons et tout autre contenu — est la propriété exclusive de TranslateBE Ltd ou de ses concédants, et est protégé par les lois belges, britanniques et internationales relatives à la propriété intellectuelle et au droit d'auteur.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, extraction, réutilisation ou exploitation commerciale de tout ou partie des éléments du site, sans autorisation préalable et écrite de TranslateBE Ltd, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement et civilement.
L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du site, dans le cadre d'une utilisation normale et conforme à l'objet des présentes CGU. Ce droit d'usage ne comprend aucune cession de droits de propriété intellectuelle.
Contenu interdit et comportements proscrits
Sont strictement interdits sur la plateforme, notamment :
- Soumettre des documents à caractère illicite, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère terroriste, pédopornographique ou faisant l'objet d'une interdiction légale
- Tenter d'accéder sans autorisation aux données d'autres utilisateurs, aux systèmes informatiques de TranslateBE ou aux données de ses sous-traitants
- Transmettre des virus informatiques, des logiciels malveillants ou tout autre code susceptible de perturber ou endommager la plateforme
- Usurper l'identité d'une autre personne ou d'une entité dans le cadre de l'utilisation du service
- Utiliser la plateforme pour du démarchage commercial non sollicité, du spam ou toute forme de communication non autorisée
- Procéder à toute ingénierie inverse, décompilation ou tentative d'extraction du code source de la plateforme
- Contourner les mesures de sécurité, les mécanismes d'authentification ou les contrôles d'accès mis en place
- Utiliser des robots, scraper ou tout autre outil automatisé pour collecter des données depuis la plateforme sans autorisation écrite préalable
- Contacter directement les traducteurs de TranslateBE à des fins d'embauche ou pour court-circuiter la relation commerciale avec TranslateBE
Conséquences des violations
Tout manquement aux règles ci-dessus entraîne la résiliation immédiate du compte, sans préjudice de toute action judiciaire en responsabilité civile ou pénale. TranslateBE se réserve le droit de signaler tout comportement illicite aux autorités compétentes.
Responsabilité de TranslateBE
TranslateBE s'efforce de fournir une plateforme fiable et des services de qualité. Toutefois, TranslateBE ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner, préjudices commerciaux ou atteinte à la réputation résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site ou ses services, même si TranslateBE a été informé de la possibilité de tels dommages.
La responsabilité de TranslateBE est limitée, dans tous les cas, au montant effectivement payé par l'utilisateur pour la prestation en cause au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement dommageable. Cette limitation s'applique dans toute la mesure permise par le droit belge applicable.
TranslateBE n'est pas responsable du contenu des documents transmis par les utilisateurs à des fins de traduction. L'utilisateur garantit TranslateBE contre tout recours de tiers résultant du contenu des documents soumis.
Disponibilité du service
TranslateBE s'efforce d'assurer la disponibilité du site et de la plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions de service peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour technique, de défaillance des infrastructures d'hébergement ou pour tout autre motif indépendant de la volonté de TranslateBE. Ces interruptions ne donnent lieu à aucune indemnisation, sauf faute grave imputable à TranslateBE.
TranslateBE se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance planifiées, en s'efforçant, dans la mesure du possible, de les effectuer en dehors des heures de forte affluence et d'en informer les utilisateurs au préalable.
Modifications des CGU
TranslateBE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modifications substantielles — notamment celles ayant un impact sur les droits ou obligations des utilisateurs — TranslateBE s'engage à en informer les utilisateurs par email à l'adresse associée à leur compte, avec un préavis minimum de 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation du service après l'expiration du délai de préavis vaut acceptation des nouvelles CGU. Si vous refusez les nouvelles conditions, vous êtes invité à clôturer votre compte avant la date d'entrée en vigueur des modifications.
Note : Les modifications mineures (corrections typographiques, précisions rédactionnelles sans impact sur les droits des parties) peuvent être appliquées sans préavis. Seules les modifications ayant un impact substantiel sur les droits ou obligations des utilisateurs requièrent le délai de préavis de 30 jours.
Résiliation de compte
10.1 Résiliation à l'initiative de l'utilisateur
Tout utilisateur peut clôturer son compte à tout moment, depuis les paramètres de son espace personnel ou en adressant une demande à contact@translatebe.eu. La clôture du compte entraîne la suppression des données non soumises à des obligations légales de conservation, selon les délais indiqués dans la Politique de confidentialité. Les missions en cours doivent être soldées avant toute demande de clôture.
10.2 Résiliation à l'initiative de TranslateBE
TranslateBE se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, d'utilisation abusive de la plateforme, de non-paiement de sommes dues ou de tout comportement portant atteinte aux intérêts de TranslateBE ou de ses utilisateurs. La résiliation pour faute grave prend effet immédiatement, sans préavis ni indemnité.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur consommateur.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents pour connaître du litige.
Les consommateurs belges peuvent également recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Une question sur les conditions d'utilisation ?
Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions concernant l'utilisation de la plateforme TranslateBE.