Vertaling voor gezinshereniging in België: Dienst Vreemdelingenzaken, apostille en termijnen

Le regroupement familial en Belgique est l'une des procédures d'immigration les plus encadrées : l'Office des Étrangers exige des documents d'état civil précis, traduits et souvent légalisés ou apostillés. Ce guide pratique détaille les documents requis, la procédure belge et les délais administratifs à anticiper.

Qu'est-ce que le regroupement familial en Belgique ?

Le regroupement familialest la procédure qui permet à une personne légalement établie en Belgique (ressortissant belge, ressortissant UE/EEE ou ressortissant hors UE titulaire d'un droit de séjour illimité) de faire venir ses proches à vivre avec elle sur le territoire belge. La procédure est régie par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Trois catégories de personnes peuvent bénéficier du regroupement familial en Belgique :

• Conjoint ou partenaire enregistré : mariage légal ou partenariat reconnu en droit belge (PACS, partenariat civil étranger équivalent).
• Enfants mineurs : enfants de moins de 18 ans non mariés, à charge du demandeur et/ou de son conjoint.
• Ascendants à charge (cas particuliers) : parents ou grands-parents sous conditions strictes de dépendance financière et médicale.

Documents requis et traductions obligatoires

L'Office des Étrangers (Dienst Vreemdelingenzaken / DVZ) exige des documents précis pour chaque membre de la famille inclus dans la demande. Les documents étrangers doivent être traduits en français, néerlandais ou allemand par un traducteur juré inscrit auprès d'une Cour d'appel belge.

Pour le conjoint ou partenaire :

• Acte de mariage ou acte de partenariat civil étranger — traduit et assermenté
• Acte de naissance du conjoint — traduit et assermenté
• Extrait de casier judiciaire du pays d'origine — traduit et assermenté (moins de 6 mois)
• Passeport valide du conjoint
• Preuve que les deux conjoints ont plus de 21 ans (ou dérogation)

Pour les enfants mineurs :

• Acte de naissance de chaque enfant — traduit et assermenté
• En cas de filiation naturelle : reconnaissance de paternité traduite si applicable
• En cas de garde partagée ou de divorce : jugement de divorce traduit et assermenté
• Accord de l'autre parent si un seul parent est en Belgique — traduit

Documents du demandeur en Belgique (regroupant) :

• Preuve de revenus suffisants (fiches de salaire, contrat de travail)
• Preuve de logement conforme (bail ou acte de propriété)
• Titre de séjour valide en Belgique

Apostille et légalisation : une étape souvent oubliée

Avant de faire traduire vos documents, il est indispensable de vérifier si une légalisation ou une apostille de la Haye est requise.

Apostille de la Haye :si votre pays d'origine est signataire de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (la majorité des pays), vos actes d'état civil doivent être apostillés par l'autorité compétente de ce pays avant d'être traduits. En Belgique, c'est le SPF Affaires étrangères qui délivre les apostilles sur les documents belges.

Légalisation consulaire :pour les pays non signataires de la Convention de La Haye (ex. : Algérie, Maroc, Tunisie — qui ont signé mais avec réserves — RDC pour certains documents), une légalisation par l'ambassade ou le consulat belge dans le pays d'origine est nécessaire. Cette étape peut prendre plusieurs semaines, voire mois.

Délais administratifs à l'Office des Étrangers

Le délai légal de traitement d'une demande de regroupement familial par l'Office des Étrangers est de 6 moisà compter de la réception du dossier complet. En pratique, ce délai peut s'étendre à 9 ou 12 mois en fonction de la charge administrative et de la complexité du dossier.

Si le dossier est incomplet ou si des pièces complémentaires sont demandées, le délai recommence à courir. Il est donc essentiel de constituer un dossier complet et conforme dès la première soumission. Un dossier refusé peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE).