Vous avez obtenu un jugement à l'étranger - divorce, pension alimentaire, condamnation civile - et vous souhaitez le faire exécuter en Belgique ? La procédure d'exequatur permet de rendre ce jugement exécutoire sur le territoire belge. Voici ce que vous devez savoir sur les démarches, les documents requis et le role central de la traduction assermentée.
Qu'est-ce que l'exequatur ?
L'exequatur est la procédure judiciaire qui confère la force exécutoire en Belgique à un jugement prononcé par un tribunal étranger. Sans exequatur, un jugement étranger n'a aucun effet contraignant en Belgique : un créancier ne peut pas faire saisir des biens sur le territoire belge sur la base d'un jugement français, marocain ou américain non reconnu.
La procédure vise à vérifier que le jugement étranger respecte certaines conditions minimales de régularité (compétence du juge étranger, respect des droits de la défense, absence de contrariété à l'ordre public belge) sans pour autant réexaminer le fond de l'affaire. Il ne s'agit pas d'un nouveau procès, mais d'un contrôle formel.
Le cadre juridique : UE versus pays tiers
La procédure applicable dépend en premier lieu de l'origine du jugement.
- Jugements prononcés dans un Etat membre de l'UE : depuis le Règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012, applicable depuis le 10 janvier 2015, les jugements civils et commerciaux rendus dans un Etat membre de l'UE sont en principe reconnus automatiquement dans les autres Etats membres, sans qu'une procédure d'exequatur soit nécessaire. Un simple certificat délivré par la juridiction d'origine suffit. Cependant, pour certains titres exécutoires européens ou certains actes authentiques, des formalités spécifiques subsistent
- Jugements prononcés dans un pays tiers : la procédure nationale belge s'applique. Elle est régie par le Code de droit international privé (CODIP), principalement aux articles 22 et suivants. Le juge belge vérifie notamment la compétence du juge étranger, la régularité de la procédure étrangère, l'absence de contrariété à l'ordre public et l'absence de fraude à la loi
- Matières spécifiques : en matière familiale (divorce, pension alimentaire, responsabilité parentale), des règlements européens spéciaux s'appliquent entre Etats membres : Bruxelles II ter (UE 2019/1111) pour les matières matrimoniales et la responsabilité parentale, et le règlement Aliments (UE 4/2009) pour les pensions alimentaires
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Documents requis et role de la traduction assermentée
Pour introduire une demande d'exequatur en Belgique, le demandeur doit en règle générale fournir les pièces suivantes :
- Le jugement original : dans sa version authentique, délivrée par la juridiction étrangère (avec le sceau ou la signature officielle du greffe)
- La traduction assermentée du jugement : vers le français ou le néerlandais selon la juridiction belge saisie. Cette traduction doit impérativement être réalisée par un traducteur agréé par la Cour d'appel compétente, c'est-à-dire inscrit sur la liste des experts judiciaires ou des traducteurs assermentés reconnus par la juridiction. Une traduction non certifiée sera systématiquement refusée
- La preuve de la signification du jugement : attestation que le jugement a bien été notifié à la partie adverse dans le cadre de la procédure étrangère
- Tout document prouvant le caractère définitif du jugement : attestation de non-appel, certificat de force de chose jugée
- La légalisation ou l'apostille : selon le pays d'origine du jugement, une apostille (Convention de La Haye) ou une légalisation consulaire peut être requise sur le jugement original avant traduction
Le tribunal compétent et les matières concernées
En Belgique, la demande d'exequatur est introduite devant le tribunal de première instance du lieu d'exécution envisagé (c'est-à-dire là où se trouvent les biens à saisir ou où réside le défendeur). La demande se fait par citation ou par requête unilatérale selon les cas.
Les domaines les plus fréquemment concernés par l'exequatur sont :
- Divorce prononcé à l'étranger : régi par les articles 57 et suivants du CODIP pour les pays tiers, ou par Bruxelles II ter pour les Etats membres UE. La reconnaissance est distincte de l'exequatur et peut suffire pour l'état civil
- Pension alimentaire : le règlement Aliments (UE 4/2009) facilite la reconnaissance et l'exécution entre Etats membres UE ; pour les pays tiers, la procédure de droit commun s'applique
- Contrats commerciaux : jugements relatifs à des créances ou des dommages et intérêts entre entreprises
- Successions : le règlement Successions (UE 650/2012) facilite la circulation des actes successoraux au sein de l'UE
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FAQ
Veelgestelde vragen
Faut-il toujours une procédure d'exequatur pour un jugement UE en Belgique ?
Non. Depuis le Règlement Bruxelles I bis (n° 1215/2012, applicable depuis janvier 2015), les jugements civils et commerciaux rendus dans un Etat membre de l'UE sont reconnus automatiquement en Belgique sans procédure d'exequatur. Il suffit de produire le jugement accompagné du certificat prévu à l'annexe I du règlement, délivré par la juridiction d'origine. Une procédure de refus d'exécution reste cependant possible dans certains cas exceptionnels. En matière familiale, c'est Bruxelles II ter qui s'applique avec des règles spécifiques.
Quelle traduction faut-il fournir pour l'exequatur ?
Il faut une traduction assermentée réalisée par un traducteur agréé par la Cour d'appel ou inscrit sur la liste du SPF Justice. La traduction doit porter sur la version intégrale du jugement, y compris son dispositif (la partie operative contenant la condamnation ou la décision). Une traduction partielle ou non certifiée sera refusée. La langue cible est le français pour les juridictions francophones belges, le néerlandais pour les juridictions néerlandophones.
Combien de temps dure la procédure d'exequatur ?
Les délais varient considérablement selon la complexité du dossier, la juridiction saisie et le fait que la partie adverse conteste ou non. Pour un dossier non contesté, la procédure peut prendre de 2 à 6 mois. En cas de contestation et d'appel, les délais peuvent s'étendre à plusieurs années. La constitution d'un dossier complet avec toutes les traductions assermentées et légalisations en ordre est essentielle pour ne pas allonger inutilement la procédure.
Mon jugement de divorce étranger est-il automatiquement reconnu en Belgique ?
Cela dépend du pays d'origine du jugement. Si le divorce a été prononcé dans un Etat membre de l'UE, la reconnaissance est en principe automatique en vertu du règlement Bruxelles II ter. Si le divorce a été prononcé dans un pays tiers (Maroc, Algérie, Turquie, États-Unis, etc.), une procédure de reconnaissance auprès du tribunal de première instance belge est nécessaire. Pour les divorces marocains, des accords bilatéraux existent mais la reconnaissance reste soumise à contrôle judiciaire. Dans tous les cas, une traduction assermentée du jugement sera nécessaire.