Madrid est le centre juridique et économique de l'Espagne. Le Tribunal Supremo, la Audiencia Nacional et les nombreux cabinets d'avocats internationaux présents dans la capitale génèrent un volume considérable de documents juridiques espagnols à traduire vers le français, le néerlandais et l'anglais. La traduction juridique certifiée espagnol-français est indispensable pour les entreprises belges, françaises et luxembourgeoises opérant en Espagne.
Le droit espagnol et ses spécificités de traduction
Le droit espagnol est structuré autour du Código Civil et du Código de Comercio. Les sociétés commerciales prennent principalement la forme de Sociedad de Responsabilidad Limitada (SL, équivalent de la SARL) ou de Sociedad Anónima(SA). Les entreprises francophones qui s'implantent en Espagne ou qui contractent avec des partenaires espagnols ont régulièrement besoin de traduire :
- Estatutos Sociales — statuts de SL ou SA à traduire pour les actionnaires belges ou français et pour les formalités auprès du Registre de commerce
- Contratos mercantiles — contrats de distribution, d'agence commerciale et de franchise soumis au droit espagnol
- Sentencias du Tribunal Supremo — arrêts de la Cour suprême espagnole à produire dans des procédures internationales
- Escrituras notariales — actes notariaux (vente immobilière, constitution de société, pouvoir) à faire reconnaître à l'étranger
- Contratos laborales — contrats de travail et conventions collectives pour les salariés expatriés
- Documentos de licitación — appels d'offres publics espagnols à traduire pour les soumissionnaires étrangers
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Traduction juridique espagnol-français à Madrid
Traducteurs juristes spécialisés en droit espagnol des sociétés, contrats mercantiles et procédures du Tribunal Supremo.
Obtenir mon devis gratuitTraductions assermentées pour l'apostille et les démarches officielles
L'Espagne est signataire de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Les documents espagnols destinés à être utilisés en Belgique, en France ou au Luxembourg doivent être munis d'une apostille délivrée par le Ministère de la Justice espagnol (ou le Tribunal Superior de Justicia compétent selon le type de document). Nos traducteurs assermentés produisent des traductions certifiées conformes aux exigences des administrations belges, françaises et luxembourgeoises.
Pour les documents destinés à l'administration belge — Office des étrangers, SPF Affaires étrangères, communes — nos traductions sont accompagnées de la mention légale requise et de la signature du traducteur assermenté inscrit auprès du SPF Justice.
Délais et tarifs pour Madrid
| Type de document | Délai standard | Tarif indicatif |
|---|---|---|
| Statuts de société (SL/SA) | 3–5 jours | 0,11 €/mot |
| Contrat mercantile | 2–4 jours | 0,12 €/mot |
| Acte notarial (escritura) | 48h express | 120–250 € |
| Jugement (sentencia) | 3–4 jours | 0,12 €/mot |
FAQ
Questions fréquentes
Faut-il une traduction assermentée pour homologuer un jugement espagnol en Belgique ?
Oui. Pour faire reconnaître une sentencia espagnole en Belgique dans le cadre du règlement Bruxelles I bis, la traduction en français ou en néerlandais doit être réalisée par un traducteur assermenté inscrit au registre du SPF Justice belge. Nos traducteurs sont inscrits et délivrent des traductions avec la mention légale requise par les tribunaux belges.
Traduisez-vous les statuts de SL espagnole pour le Registre de commerce belge ?
Oui. Pour les entreprises espagnoles souhaitant s'enregistrer en Belgique ou y ouvrir une succursale, les Estatutos Sociales de la SL doivent être traduits en français ou en néerlandais par un traducteur assermenté. Nous prenons en charge la traduction et la certification pour la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et la Centrale des bilans.
Quel délai pour une traduction juridique urgente depuis Madrid ?
Pour les documents urgents — assignations, actes notariaux à délai impératif — nous proposons un service express 24h à 48h. Envoyez votre document par email et recevez un devis en moins d'une heure. La livraison s'effectue par email avec copie certifiée, et en recommandé postal si besoin.
Couvrez-vous le catalan, le basque et les autres langues co-officielles espagnoles ?
Oui. En plus de l'espagnol (castillan), nous prenons en charge les documents rédigés en catalan (Catalogne, Valence, Îles Baléares), en basque (Euskera) et en galicien. Ces langues sont co-officielles dans leurs régions respectives, et de nombreux documents officiels régionaux y sont rédigés exclusivement.
Traduction juridique espagnol-français urgente depuis Madrid ?
Traducteurs assermentés espagnols, experts en droit des sociétés, contrats mercantiles et apostille. Devis en 1h, express 48h.