Le Tribunal judiciaire de Paris est l'une des plus grandes juridictions civiles d'Europe. La Cour d'appel de Paris concentre une part importante des litiges d'arbitrage international de la CCI. Dès qu'un document étranger est produit dans une procédure parisienne, le Code de procédure civile français (art. 23) impose qu'il soit accompagné d'une traduction par un expert traducteur assermenté auprès de la Cour d'appel de Paris.
Le système français : expert judiciaire traducteur près la Cour d'appel
En France, le statut du traducteur assermenté diffère du système belge. Il ne s'agit pas d'une inscription auprès du SPF Justice, mais d'une inscription sur la liste des experts judiciaires de chaque Cour d'appel, en qualité de traducteur-interprète (TIA). Les traducteurs inscrits près la Cour d'appel de Paris sont particulièrement demandés pour les procédures devant le Tribunal judiciaire de Paris, le Tribunal de commerce de Paris et la Cour d'appel elle-même. Une traduction réalisée par un traducteur inscrit près une autre Cour d'appel est en principe recevable, mais les praticiens parisiens préfèrent les inscriptions locales.
Le Tribunal judiciaire de Paris
Le TJ de Paris traite notamment les divorces internationaux, les litiges de succession transfrontaliers, les affaires de propriété intellectuelle et les contentieux contractuels avec des parties étrangères. La chambre internationale du TJ de Paris a développé une pratique spécialisée du droit international privé. Les documents étrangers produits comprennent des jugements de divorce américains, britanniques ou asiatiques à exéquaturer, des contrats commerciaux internationaux, des testaments étrangers et des actes notariaux étrangers.
La Cour d'appel de Paris et l'arbitrage CCI
La Cour d'appel de Paris est la juridiction d'appui de référence pour l'arbitrage international en France. Les sentences arbitrales rendues par la CCI (Chambre de Commerce Internationale, dont le secrétariat est à Paris), le CIRDI ou d'autres institutions peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou d'une procédure d'exequatur. Les traductions assermentées de ces sentences — souvent rédigées en anglais — sont régulièrement requises.
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Traductions assermentées pour les tribunaux parisiens
Nos traducteurs experts inscrits près les Cours d'appel françaises interviennent pour toutes les procédures parisiennes. Devis en 1h, express 24h pour les urgences judiciaires.
Demander un devis gratuitDocuments fréquemment requis devant les juridictions parisiennes
Procédures civiles et commerciales
- Jugements étrangers à exéquaturer : décisions américaines, britanniques, émiraties ou asiatiques que des parties souhaitent faire exécuter en France — traduction intégrale obligatoire (art. 23 CPC).
- Contrats commerciaux internationaux : contrats en anglais, espagnol ou mandarin produits comme preuves dans des litiges commerciaux ou d'arbitrage.
- Sentences arbitrales internationales : sentences CCI, CIRDI ou LCIA rédigées en anglais, pour lesquelles l'exequatur ou l'appui judiciaire est sollicité devant la Cour d'appel de Paris.
- Documents de sociétés étrangères : statuts, procès-verbaux d'assemblées et pouvoirs de représentation de sociétés étrangères parties à un litige parisien.
Droit de la famille international
- Jugements de divorce algériens, marocains et tunisiens pour des ressortissants franco-africains
- Actes de naissance et de mariage étrangers produits dans des procédures de divorce ou de succession
- Décisions de garde internationale (Convention de La Haye 1980) impliquant des pays non européens
- Testaments et actes de succession étrangers pour des successions internationales traitées à Paris
Commander une traduction judiciaire pour Paris
Transmettez un scan lisible de votre document en précisant la juridiction destinataire (TJ Paris, Tribunal de commerce de Paris, Cour d'appel de Paris) et votre délai impératif. Un traducteur expert inscrit près une Cour d'appel française sera désigné. La traduction est remise avec sa signature et son cachet officiels, conforme aux exigences des greffes parisiens.
Délais disponibles
- Express 24h : documents jusqu'à 5 pages dans les langues courantes (anglais, arabe, espagnol, italien, mandarin, allemand).
- 48h à 72h : documents volumineux (sentences arbitrales, dossiers de procédure complets) ou langues moins courantes.
- PDF certifié ou original papier : livraison numérique par défaut ; envoi postal rapide sur demande pour les greffes exigeant un document papier avec cachet original.
Procédure en 4 étapes
- Envoyez un scan lisible de votre document sur la plateforme
- Recevez un devis ferme en moins d'une heure
- Votre document est traité par un traducteur assermenté reconnu par les autorités compétentes
- Livraison par email ou courrier selon votre besoin, avec signature et cachet officiel
FAQ
Questions fréquentes
Un traducteur inscrit près la Cour d'appel de Versailles peut-il signer des traductions pour le Tribunal judiciaire de Paris ?
En principe, les traducteurs experts judiciaires sont inscrits près une Cour d'appel mais leurs traductions sont recevables devant toutes les juridictions françaises. En pratique, les greffes parisiens et les avocats du barreau de Paris préfèrent des traducteurs inscrits près la Cour d'appel de Paris. Pour éviter toute contestation, précisez la juridiction destinataire lors de votre commande.
L'article 23 du Code de procédure civile impose-t-il toujours une traduction pour les documents en anglais ?
Oui. L'article 23 du CPC dispose que les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en langue française. Cette obligation s'applique à toutes les langues étrangères sans exception, y compris l'anglais, même si les parties et leurs avocats maîtrisent cette langue. Le juge peut en théorie ordonner une traduction d'office, mais le risque de l'irrecevabilité pèse sur la partie qui produit le document.
Comment fonctionne l'exequatur d'un jugement étranger devant le Tribunal judiciaire de Paris ?
L'exequatur est une procédure judiciaire par laquelle un tribunal français reconnaît et rend exécutoire en France une décision rendue à l'étranger. Il faut produire : l'original ou la copie certifiée du jugement étranger, sa traduction assermentée en français, et si nécessaire l'apostille (pour les pays signataires de la Convention de La Haye). Le juge vérifie que la décision étrangère ne viole pas l'ordre public français et qu'elle a été rendue dans des conditions régulières.
Pour une sentence arbitrale CCI en anglais, faut-il une traduction assermentée pour le recours en annulation ?
Oui. Les recours en annulation de sentences arbitrales internationales se déroulent devant la Cour d'appel de Paris, qui est une juridiction française soumise à l'article 23 du CPC. Si la sentence est rédigée en anglais, une traduction assermentée est nécessaire. Les grandes sentences de plusieurs centaines de pages peuvent faire l'objet d'une traduction partielle (parties pertinentes) convenue avec l'avocat, mais la pratique recommande la traduction intégrale.