La régularisation de séjour en Belgique par la procédure 9bis (humanitaire) ou 9ter (médicale) impose de rassembler un dossier exhaustif, souvent constitué de documents étrangers. L'Office des Étrangers (OE) exige des traductions assermentées de toutes les pièces non rédigées en français, néerlandais ou allemand. TranslateBE traduit votre dossier complet avec un devis en 1h et une livraison express 24h.
Différence entre 9bis et 9ter : conditions et publics concernés
Les procédures de régularisation 9bis et 9ter sont toutes deux inscrites dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, mais elles s'adressent à des publics distincts et reposent sur des fondements différents.
L'article 9bis (régularisation humanitaire) permet à un étranger en séjour irrégulier ou précaire de demander une autorisation de séjour pour des circonstances exceptionnelles. Les motifs les plus fréquemment invoqués sont : une intégration durable en Belgique (séjour de longue durée, attaches familiales, enfants scolarisés), l'impossibilité de retourner dans le pays d'origine (absence de documents d'identité, situation sécuritaire), ou des raisons humanitaires au sens large.
L'article 9ter (régularisation médicale) s'adresse aux étrangers en séjour irrégulier atteints d'une maladie grave pour laquelle un traitement adéquat n'est pas accessible dans leur pays d'origine. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin belge et d'une attestation du médecin fonctionnaire de l'OE confirmant la gravité de la maladie.
Documents communs aux deux procédures à faire traduire
Quelle que soit la procédure choisie, certains documents de base doivent être traduits par un traducteur juré RNEJ :
- Acte de naissance : extrait intégral avec toutes les mentions marginales, pour le demandeur et les membres de sa famille inclus dans la demande.
- Extrait de casier judiciaire : délivré par le pays d'origine. Certains pays délivrent ce document uniquement en langue locale — traduction assermentée obligatoire.
- Preuves de séjour en Belgique : factures d'énergie, contrats de bail, attestations de scolarité des enfants, relevés de compte bancaire — si ces documents sont en langue étrangère, ils doivent être traduits.
- Acte de mariage (le cas échéant) : si le demandeur invoque des liens familiaux en Belgique.
- Jugements ou décisions administratives étrangers : si la situation personnelle est documentée par des décisions de justice étrangères.
TranslateBE
Dossier 9bis / 9ter : traductions assermentées complètes
TranslateBE traduit l'intégralité de votre dossier de régularisation — actes de naissance, casier judiciaire, dossiers médicaux — par des traducteurs jurés RNEJ pour l'Office des Étrangers. Devis en 1h.
Documents spécifiques au 9ter : dossier médical à traduire
La procédure 9ter impose des exigences documentaires médicales particulièrement strictes. Le dossier médical doit démontrer la gravité de la pathologie et l'inaccessibilité du traitement dans le pays d'origine. Les documents suivants doivent être traduits si rédigés dans une langue étrangère :
- Rapports médicaux et comptes rendus hospitaliers étrangers : antécédents médicaux établis dans le pays d'origine.
- Ordonnances et prescriptions médicales étrangères : pour documenter le traitement en cours.
- Certificats de médecins spécialistes étrangers : attestant de la pathologie et de son évolution.
- Documents sur la disponibilité du traitement dans le pays d'origine : rapports de l'OMS, attestations d'ONG médicales — si en langue étrangère, traduction requise.
La traduction de documents médicaux requiert non seulement la maîtrise des deux langues, mais aussi une connaissance de la terminologie médicale. TranslateBE fait appel à des traducteurs jurés spécialisés en traduction médicale pour garantir l'exactitude terminologique, indispensable pour ce type de dossier.
Délais OE et recours devant le Conseil du contentieux des étrangers
Les délais de traitement des demandes 9bis et 9ter à l'OE sont très variables. En pratique, comptez entre 6 mois et plusieurs années pour une décision finale, selon la complexité du dossier et la charge de travail de l'administration. Pendant l'instruction, le demandeur peut se voir remettre une annexe 35 (attestation de dépôt de demande).
En cas de décision négative de l'OE, un recours peut être introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) dans un délai de 30 jours. Si le CCE confirme le refus, un pourvoi en cassation administrative est possible devant le Conseil d'État. À chaque stade de la procédure, les documents étrangers produits doivent être accompagnés de leurs traductions assermentées.
FAQ
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre la procédure 9bis et la procédure 9ter ?
La procédure 9bis (art. 9bis de la loi du 15/12/1980) est une régularisation humanitaire pour circonstances exceptionnelles — intégration durable, impossibilité de retour, raisons humanitaires. La procédure 9ter (art. 9ter) est une régularisation médicale réservée aux personnes atteintes d'une maladie grave pour laquelle un traitement adéquat n'existe pas dans le pays d'origine. Les deux procédures ont des exigences documentaires différentes, mais toutes deux requièrent des traductions assermentées RNEJ.
Faut-il une apostille sur les documents pour un dossier 9bis ?
L'apostille n'est pas systématiquement exigée pour un dossier 9bis, mais elle renforce la valeur probante des documents. L'OE peut accepter des documents sans apostille s'ils sont accompagnés d'une traduction assermentée RNEJ. En cas de doute sur l'authenticité d'un document, l'OE peut demander une légalisation ou une apostille. Il est conseillé de les faire apposer par précaution, notamment pour les actes d'état civil.
Comment prouver un séjour de longue durée en Belgique pour un dossier 9bis ?
Les preuves de séjour acceptées par l'OE incluent : les factures d'énergie (gaz, électricité), les contrats de bail, les attestations de scolarité des enfants, les relevés de compte bancaire, les fiches de salaire ou attestations de travail, les preuves d'affiliation à une mutualité, et les correspondances officielles (convocations de l'OE, CPAS). Plus le dossier est étayé sur plusieurs années, plus il est solide.
La procédure 9ter garantit-elle l'obtention d'un titre de séjour ?
Non. La procédure 9ter n'est pas automatique. L'OE évalue chaque demande au cas par cas sur la base du dossier médical et de la situation dans le pays d'origine. Un médecin fonctionnaire de l'OE examine le dossier et rend un avis. Une décision négative reste possible et peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Un dossier médical complet et correctement traduit augmente significativement les chances de succès.
Dossier 9bis / 9ter urgent ? Traduction express 24h
Délai de dépôt imminent, convocation OE, recours CCE : TranslateBE traduit votre dossier de régularisation en express 24h par des traducteurs jurés RNEJ. Dossier conforme du premier coup.