S'établir comme indépendant étranger en Belgique suppose souvent d'obtenir une carte professionnelle et de constituer un dossier solide. La plupart des pièces étrangères doivent être présentées en traduction assermentée vers le français ou le néerlandais. Voici qui est concerné, ce qu'il faut traduire et où déposer le dossier.
📖 À lire aussi : documents d'immigration · titre de séjour · apostille ou légalisation
La carte professionnelle : pour qui ?
La carte professionnelle est l'autorisation qui permet à un ressortissant étranger d'exercer une activité indépendante en Belgique. Elle vise les travailleurs indépendants ressortissants de pays hors Union européenne, hors Espace économique européen (EEE) et hors Suisse. Sans elle, l'activité indépendante n'est pas autorisée pour ces ressortissants. Elle est distincte du permis de travail, qui concerne lui les salariés.
Qui en est dispensé ?
Plusieurs catégories sont dispensées de carte professionnelle. C'est le cas des ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse, ainsi que de leur conjoint et de certains membres de famille. Sont également dispensés, sous conditions, les étrangers autorisés au séjour illimité, les conjoints de Belges, ou encore certains stagiaires et étudiants. Avant toute démarche, vérifiez votre situation de séjour : la carte professionnelle suppose un droit de séjour valable. Pour les documents de séjour, voir notre guide sur le titre de séjour.
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Les documents du dossier à traduire
Le dossier de carte professionnelle évalue la volonté d'exercer, le respect des conditions d'accès à la profession et l'intérêt économique du projet. Les pièces rédigées dans une langue étrangère doivent généralement être fournies en traduction assermentée vers le français ou le néerlandais selon la région compétente. On retrouve le plus souvent :
- Diplômes et qualifications : pour prouver l'accès à une profession réglementée ou la compétence professionnelle.
- Plan financier / business plan : description du projet, prévisions et viabilité économique.
- Justificatifs d'expérience : attestations d'employeurs, contrats, références démontrant le parcours.
- Extrait de casier judiciaire : du pays d'origine ou de résidence récente.
- Pièce d'identité et titre de séjour : passeport et documents établissant le droit de séjour.
Pour un panorama complet des pièces demandées aux ressortissants étrangers, consultez notre guide des documents d'immigration à traduire.
Apostille ou légalisation selon le pays
Avant la traduction, les documents officiels étrangers doivent souvent être authentifiés. Si le pays émetteur a adhéré à la Convention de La Haye, une apostille suffit ; sinon, une légalisation par les autorités compétentes est nécessaire. Cette étape se fait dans le pays d'origine, avant l'envoi en traduction. Pour savoir laquelle s'applique à votre cas, lisez apostille ou légalisation en Belgique. La traduction assermentée intervient ensuite, réalisée par un traducteur juré comme expliqué dans notre guide de la traduction assermentée.
Où déposer et délais
La demande de carte professionnelle se dépose en règle via un guichet d'entreprises agréési vous résidez déjà en Belgique, ou via le poste diplomatique belge si vous êtes à l'étranger. L'instruction relève de la région compétente (Flandre, Wallonie ou Bruxelles) selon le lieu d'activité. Les délais varient selon la complétude du dossier et la région : comptez en général plusieurs semaines à quelques mois. Un dossier complet, avec traductions et authentifications en ordre, accélère sensiblement le traitement.
Lien avec la création d'entreprise et la BCE
La carte professionnelle ne suffit pas à elle seule : pour exercer, il faut aussi créer l'entreprise et l'inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) via un guichet d'entreprises, qui attribue le numéro d'entreprise. S'ajoutent l'affiliation à une caisse d'assurances sociales pour indépendants et, le cas échéant, l'activation TVA. La traduction des pièces anticipe donc à la fois la demande de carte et l'inscription de l'activité.
En résumé : les indépendants hors UE/EEE/Suisse ont besoin d'une carte professionnelle. Faites apostiller ou légaliser vos documents dans le pays d'origine, puis traduire en assermenté FR/NL : diplômes, business plan, expérience, casier et identité. Déposez via un guichet d'entreprises, puis inscrivez l'activité à la BCE.
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FAQ
Questions fréquentes
Qui doit obtenir une carte professionnelle en Belgique ?
Les travailleurs indépendants ressortissants de pays hors UE, hors EEE et hors Suisse. Les ressortissants de l'UE/EEE/Suisse et certaines catégories autorisées au séjour en sont dispensés. Voir aussi notre guide sur le titre de séjour.
Mes diplômes étrangers doivent-ils être traduits ?
Oui, en règle générale les diplômes, le business plan, les justificatifs d'expérience, le casier et la pièce d'identité doivent être fournis en traduction assermentée vers le français ou le néerlandais. Détails dans le guide de la traduction assermentée.
Faut-il une apostille ou une légalisation ?
Cela dépend du pays émetteur : apostille pour les pays signataires de la Convention de La Haye, légalisation sinon. Voir apostille ou légalisation.
Où déposer la demande ?
Via un guichet d'entreprises agréé si vous résidez en Belgique, ou via le poste diplomatique belge à l'étranger ; l'instruction relève de la région compétente. L'inscription de l'activité se fait ensuite à la BCE.
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