Le notaire belge est garant de la régularité des actes qu'il instrumentalise. Lorsque des parties étrangères sont impliquées ou que des documents rédigés dans une langue étrangère doivent être intégrés au dossier, la traduction assermentée devient une obligation légale — et une urgence, car la date de passage chez le notaire est souvent fixée à l'avance. Voici les situations les plus fréquentes et ce que vous devez préparer.
Voir aussi : traduction acte de décès pour succession en Belgique · traduction statuts de société en Belgique
Les actes notariaux qui nécessitent une traduction assermentée
Le notaire belge est tenu, en vertu de la loi du 16 mars 1803 sur le notariat (et de ses modifications ultérieures), de s'assurer que toutes les parties comprennent la portée des actes qu'elles signent. Lorsqu'un document étranger doit servir de pièce justificative dans un acte notarial belge, il doit être traduit par un traducteur juré assermenté. Les situations les plus fréquentes :
- Acte de vente immobilière avec parties étrangères : un acheteur marocain, turc ou ukrainien qui acquiert un bien immobilier en Belgique doit produire des documents d'identité et d'état civil traduits. Si l'acheteur n'est pas francophone ou néerlandophone, le notaire doit s'assurer de son consentement éclairé, parfois avec l'assistance d'un interprète.
- Succession internationale (Règlement UE 650/2012) : lors d'une succession avec des héritiers ou des biens à l'étranger, le notaire doit rassembler des actes d'état civil étrangers (acte de décès, acte de naissance des héritiers, acte de mariage ou de divorce). Tous ces documents étrangers doivent être traduits par un traducteur juré.
- Donation entre parties de nationalités différentes : une donation mobilière ou immobilière impliquant un donateur ou un bénéficiaire étranger nécessite la vérification des règles de droit international privé (CODIP) et la production d'actes d'état civil traduits.
- Constitution de société avec associés étrangers : lors de la constitution d'une SRL ou SA belge avec des associés étrangers, le notaire instrumentant exige des pièces d'identité valides et, dans certains cas, des documents certifiés (procuration étrangère, statuts d'une société associée étrangère) traduits.
- Acte de procuration (pouvoir) rédigé à l'étranger : si une partie donne procuration à un tiers pour la représenter devant le notaire belge, et que cette procuration est rédigée dans une langue étrangère, le notaire exigera une traduction assermentée de ce document.
La responsabilité du notaire belge et les traducteurs agréés
Le notaire belge engage sa responsabilité professionnelle sur la validité des actes qu'il instrumente. C'est pourquoi il n'accepte que les traductions réalisées par des traducteurs jurés assermentés reconnus en Belgique — c'est-à-dire des traducteurs inscrits sur la liste nationale des traducteurs-interprètes jurés (registre national créé par la loi du 10 avril 2014) ou assermentés auprès d'une Cour d'appel belge.
La Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) recommande à ses membres de n'accepter que des traductions dont le traducteur peut justifier de son assermentation en Belgique. Une traduction réalisée par un traducteur étranger (même assermenté dans son pays) ou par une agence qui ne peut pas produire la preuve de l'assermentation de son traducteur en Belgique sera refusée.
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Obtenir un devisLe Règlement UE 650/2012 sur les successions : ce que le notaire doit vérifier
Depuis le 17 août 2015, le Règlement européen 650/2012 harmonise les règles de compétence internationale et de droit applicable aux successions dans l'UE. Le notaire belge doit désormais :
- Déterminer la loi applicable à la succession (en principe, la loi du pays de la résidence habituelle du défunt au moment du décès)
- Vérifier l'existence d'un testament ou d'une planification successorale (pacte successoral, trust étranger) pouvant modifier le droit applicable
- Rassembler et faire traduire tous les documents d'état civil étrangers des héritiers et du défunt
- Éventuellement émettre un Certificat successoral européen (CSE) permettant aux héritiers de faire valoir leurs droits dans d'autres États membres
Dans ce contexte, la qualité et la rapidité des traductions sont déterminantes pour respecter les délais de règlement de la succession et éviter des frais de retard.
Délais et tarifs
| Document / Prestation | Délai standard | Délai express |
|---|---|---|
| Acte d'état civil pour notaire (naissance, mariage, décès) | 2-3 jours ouvrables | 24h |
| Procuration étrangère (1-2 pages) | 2-3 jours ouvrables | 24h |
| Pack succession (acte de décès + actes héritiers, 3-6 docs) | 4-5 jours ouvrables | 48-72h |
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FAQ
Questions fréquentes
Mon notaire peut-il contacter directement votre traducteur pour poser des questions ?
Oui. Dans le cadre de successions complexes ou de ventes immobilières avec des parties étrangères, notre traducteur peut dialoguer directement avec le notaire pour clarifier des points techniques (terminologie juridique, structure d'un acte étranger, etc.). Cette collaboration directe est possible sur demande explicite de votre notaire.
Le notaire peut-il refuser une traduction assermentée belge ?
En principe non : une traduction assermentée par un traducteur juré inscrit sur le registre national belge est légalement contraignante. Si votre notaire exprime des réserves, c'est souvent parce qu'il doute de l'identité ou de l'assermentation du traducteur. Nous fournissons systématiquement avec chaque traduction un certificat attestant de l'identité et de l'assermentation du traducteur, ce qui lève tout doute.
Combien de jours avant le passage chez le notaire faut-il commander la traduction ?
Idéalement, commandez la traduction 5 à 7 jours avant la date fixée chez le notaire. Cela vous laisse le temps de vérifier la traduction, de la faire valider par votre notaire et d'apporter d'éventuelles corrections. Pour les passages urgents (date fixée en deça de 48h), notre service express est disponible 7j/7 — contactez-nous dès que possible.
Faut-il légaliser/apostiller les documents étrangers avant de les faire traduire pour un notaire belge ?
Oui, en règle générale. Le notaire belge exige que les documents d'état civil étrangers soient authentifiés (légalisés ou apostillés) avant leur traduction. La traduction d'un document non légalisé peut être techniquement réalisée, mais le notaire pourra refuser de l'utiliser si l'original n'est pas authentifié. Vérifiez toujours d'abord les exigences de légalisation avec votre notaire.
Puis-je utiliser la même traduction pour plusieurs notaires ou plusieurs actes ?
Oui. La traduction assermentée d'un acte d'état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès) peut être présentée à plusieurs notaires, communes ou institutions différentes. Elle n'est pas "à usage unique". Cependant, si le document original a été modifié (nouvelles mentions marginales, apostille ajoutée), il faudra une nouvelle traduction de la version actualisée.
Passage chez le notaire prévu bientôt ?
Ne repoussez pas la date de votre acte notarial pour cause de traduction manquante. Service express 24h, 7j/7, pour tous les documents d'état civil et actes juridiques étrangers.