En Belgique, tout justiciable qui ne comprend pas suffisamment le français, le néerlandais ou l'allemand a le droit fondamental à un interprète lors des procédures judiciaires. Ce droit à l'interprétation judiciaire est garanti par la Convention européenne des droits de l'homme et par le Code d'instruction criminelle belge.
Le cadre juridique de l'interprétation judiciaire en Belgique
Le droit à un interprète devant les juridictions belges repose sur plusieurs textes :
- Article 6§3e de la CEDH : tout accusé qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience a droit à l'assistance gratuite d'un interprète
- Directive UE 2010/64 : droit à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales
- Loi du 10 avril 2014 : réforme du statut des traducteurs-interprètes jurés en Belgique
- Code d'instruction criminelle : articles 107 et suivants sur l'assistance d'un interprète
En matière civile, le droit à un interprète est moins automatique qu'en matière pénale, mais les tribunaux belges peuvent ordonner la désignation d'un interprète à la demande d'une partie qui ne maîtrise pas la langue de la procédure.
En matière pénale : un droit absolu
Dans les procédures pénales, le droit à un interprète est absolu et gratuit. Il s'applique à toutes les étapes :
| Étape de la procédure | Droit à l'interprète | Prise en charge |
|---|---|---|
| Garde à vue (arrestation) | ✅ Droit immédiat | Frais à charge de l'État |
| Interrogatoire par le juge d'instruction | ✅ Obligatoire | Frais à charge de l'État |
| Audience correctionnelle ou d'assises | ✅ Obligatoire si demandé | Frais à charge de l'État si acquitté ou jugement clément |
| Consultation de l'avocat | ✅ Interprète requis si nécessaire | Variable selon aide juridictionnelle |
💡 Bon à savoir
En Belgique, si une autorité judiciaire (policier, juge, procureur) fait appel à un interprète, celui-ci doit en principe être un interprète juré, inscrit sur les listes des Cours d'appel ou dans le registre de la CNTI. En pratique, en raison du manque d'interprètes jurés pour certaines langues rares, les juridictions font parfois appel à des interprètes non jurés, ce qui peut soulever des questions sur la fiabilité de la traduction.
Comment est désigné l'interprète judiciaire ?
En matière pénale, c'est l'autorité judiciaire qui désigne l'interprète, généralement parmi les interprètes jurés inscrits sur les listes des Cours d'appel. La personne mise en cause n'a pas le choix de son interprète, mais peut demander son remplacement si elle a des raisons légitimes de douter de son impartialité.
En matière civile, les parties peuvent demander la désignation d'un interprète en début d'audience. Le tribunal peut aussi le désigner d'office s'il estime qu'une partie ne comprend pas suffisamment les débats. Dans ce cas, les frais d'interprétation sont généralement mis à charge de la partie qui a nécessité l'interprète, sauf décision contraire du tribunal.
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Trouver un interprète judiciaireLe droit à la traduction des pièces du dossier
En plus de l'interprétation orale, la Directive UE 2010/64 garantit aux personnes mises en cause un droit à la traduction écrite des pièces essentielles du dossier pénal :
- Le mandat d'arrêt européen ou national
- L'acte de mise en accusation
- Tout document ou décision dont la connaissance est indispensable à l'exercice des droits de la défense
- Le jugement de condamnation
Ces traductions sont à charge de l'État et doivent être effectuées dans un délai raisonnable. En pratique, elles sont réalisées par les traducteurs-interprètes jurés désignés par les juridictions.
Faire appel à un interprète privé pour une procédure civile
Pour les procédures civiles (divorce, garde d'enfants, litiges commerciaux, expulsions locatives), vous pouvez faire appel à un interprète privé si la juridiction ne désigne pas automatiquement le sien. Cela peut être utile pour :
- Préparer votre dossier avec votre avocat si vous ne maîtrisez pas sa langue
- Assister à une audience et comprendre les débats
- Interpréter lors d'une médiation ou d'une conciliation
- Traduire des pièces de votre dossier civil
Les langues les plus fréquentes devant les tribunaux belges
Les langues pour lesquelles des interprètes judiciaires sont le plus souvent requis en Belgique sont : l'arabe (toutes variantes), le turc, le polonais, le roumain, l'albanais, le dari/pachto, le somali et le bambara. Pour ces langues, TranslateBE dispose d'interprètes jurés expérimentés.
FAQ
Questions fréquentes
Puis-je refuser l'interprète désigné par le tribunal si je ne lui fais pas confiance ?
Vous avez le droit de soulever des objections concernant l'impartialité ou les compétences de l'interprète désigné. Pour les langues de spécialité ou les dialectes particuliers, vous pouvez demander au juge qu'un interprète plus qualifié soit désigné. Cependant, le remplacement dépend de la décision du juge et de la disponibilité d'un autre interprète. En pratique, pour les langues rares, les possibilités sont limitées.
L'interprète judiciaire peut-il être utilisé comme traducteur des pièces du dossier ?
Non, ce sont deux missions distinctes. L'interprète judiciaire intervient oralement lors des audiences et interrogatoires. La traduction des pièces écrites du dossier est une mission de traducteur juré. Les deux peuvent être accomplis par la même personne si elle est qualifiée pour les deux rôles (traducteur-interprète juré), mais la mission orale et la mission écrite doivent être clairement séparées et rémunérées distinctement.
Les audiences devant le Conseil d'État ou le Conseil du Contentieux des Étrangers sont-elles concernées ?
Oui. Le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE), qui traite les recours en matière d'asile et de séjour, fait régulièrement appel à des interprètes pour les audiences et les auditions. Ces procédures revêtent souvent une importance vitale pour les requérants. La qualité de l'interprétation est particulièrement cruciale dans ce contexte. Le CCE dispose de sa propre liste d'interprètes agréés.
Comment contacter un interprète judiciaire privé en urgence ?
TranslateBE propose un service d'interprétation judiciaire d'urgence. Vous pouvez nous contacter par téléphone ou via notre formulaire en ligne. En précisant la langue, la juridiction et la date de l'audience, nous vous proposerons un interprète disponible dans les meilleurs délais. Pour les langues très rares, un préavis de 48 à 72 heures est préférable.
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