Le notaire belge a l'obligation légale de s'assurer que toutes les parties comprennent parfaitement l'acte authentique qu'elles signent. Lorsqu'une partie ne maîtrise pas la langue de l'acte (français, néerlandais ou allemand), un interprète professionnel est requis.
Pourquoi l'interprétation notariale est-elle une obligation légale ?
En vertu du Code civil belge et de la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat, le notaire doit s'assurer du consentement éclairé de toutes les parties. Si l'une d'elles ne comprend pas la langue de l'acte, le notaire est tenu de recourir à un interprète assermenté ou professionnel. Sans cela, la validité de l'acte peut être contestée.
Ce que couvre notre service d'interprétation notariale
- Ventes immobilières avec acheteurs ou vendeurs étrangers
- Constitutions de sociétés (SA, SRL, SC) avec associés étrangers
- Successions et partages d'héritage internationaux
- Testaments authentiques pour ressortissants étrangers
- Actes de mariage et conventions matrimoniales
- Donations entre vifs (immeubles, parts de société)
- Procurations notariales pour actes à l'étranger
- Actes de séparation de biens et liquidations après divorce
TranslateBE
Interprète pour actes notariaux - devis 1h
Ventes immobilières, successions, constitutions de société. Toutes langues, toute la Belgique.
Mode d'interprétation recommandé
- Liaison consécutive (présentiel) : mode standard : l'interprète est présent à l'étude notariale et traduit les passages-clés de l'acte et les questions du notaire
- Lecture intégrale traduite : pour les actes complexes : l'interprète traduit l'ensemble de l'acte phrase par phrase avant la signature, assurant la compréhension totale
- Certification de fidélité : l'interprète peut signer une attestation de fidélité de l'interprétation jointe à l'acte notarial
Tarifs
| Prestation | Durée | Tarif indicatif |
|---|---|---|
| Demi-journée | ≤ 4h | 250–400 € |
| Journée complète | ≤ 8h | 450–700 € |
| Déplacement | - | +0,40 €/km |
FAQ
Questions fréquentes
L'interprète notarial doit-il être assermenté ?
La loi belge sur le notariat ne requiert pas nécessairement un traducteur assermenté pour l'interprétation orale lors d'actes notariaux. Un interprète professionnel reconnu suffit, avec une attestation de fidélité. Toutefois, certains notaires préfèrent un interprète inscrit au registre national (RNEJ). Précisez vos exigences lors de votre demande.
Quelles langues sont disponibles pour les actes notariaux ?
Toutes les langues des communautés étrangères en Belgique : arabe (MSA et dialectes), turc, anglais, espagnol, portugais, polonais, roumain, russe/ukrainien, chinois mandarin, japonais, allemand, albanais, néerlandais. Pour les langues moins courantes, prévoir 48-72h de délai.
Combien coûte un interprète pour une vente immobilière chez le notaire ?
Une vente immobilière prend généralement 1 à 2 heures chez le notaire. Le tarif d'un interprète pour une demi-journée (≤4h) est de 250 à 400€, selon la langue et la distance. Un acte de succession ou de constitution de société peut nécessiter plus de temps. Demandez un devis en précisant la langue et le type d'acte.
Le notaire peut-il utiliser un logiciel de traduction automatique à la place ?
Non. La traduction automatique ne garantit pas la précision requise pour un acte authentique. Une erreur de traduction dans un acte notarial peut entraîner des conséquences juridiques et financières graves. Le notaire engage sa responsabilité. TranslateBE garantit des interprètes humains qualifiés pour tous les actes notariaux.
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