Comparaître en justice sans comprendre la langue de la procédure est un droit fondamental violé. En Belgique, le recours à un interprète judiciaire est encadré par la loi — mais entre les tarifs réglementés et le marché libre, les prix varient du simple au quadruple. Voici ce que vous devez savoir sur le coût d'un interprète aux tribunaux belges.
Le cadre légal : l'interprétation judiciaire en Belgique
En Belgique, le droit à un interprète dans le cadre d'une procédure pénale est garanti par la directive européenne 2010/64/UE, transposée en droit belge. L'article 47 bis du Code d'instruction criminelle oblige les autorités à fournir gratuitement un interprète à toute personne mise en cause qui ne comprend pas la langue de la procédure.
Les tarifs des interprètes commis d'office sont fixés par le Roi(arrêté royal) en application de l'article 953 du Code judiciaire. Ces tarifs sont inférieurs aux tarifs du marché libre — ce qui explique la difficulté à recruter des interprètes qualifiés pour les procédures judiciaires dans certaines langues rares.
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Interprètes judiciaires assermentés disponibles sous 48h
Inscrits au registre national des experts judiciaires, pour procès, auditions et médiations.
Demander un interprète judiciaireTableau comparatif : tarifs judiciaires réglementés vs marché libre
| Contexte | Tarif horaire réglementé | Tarif marché libre | Qui paie ? |
|---|---|---|---|
| Procédure pénale (commis d'office) | 40 – 60 €/h | N/A | État belge |
| Garde à vue / audition police | 40 – 55 €/h | N/A | État belge |
| Procédure civile (requis par partie) | Non réglementé | 80 – 180 €/h | La partie requérante |
| Médiation civile / arbitrage | Non réglementé | 90 – 200 €/h | Parties à la médiation |
| Langue rare (arabe, chinois, japonais…) | 55 – 80 €/h | 150 – 300 €/h | Selon procédure |
Les différents contextes judiciaires et leurs spécificités
La garde à vue et l'audition de police
Toute personne entendue par la police qui ne comprend pas le français, le néerlandais ou l'allemand a le droit à un interprète immédiatement et gratuitement. L'interprète est commis d'office par les autorités. En pratique, pour les langues rares, l'attente peut dépasser plusieurs heures, ce qui crée des tensions avec les droits fondamentaux.
Le procès pénal
L'interprète est désigné par le tribunal. Il est rémunéré selon les barèmes réglementés et assermenté. La partie condamnée peut se voir réclamer les frais d'interprétation comme frais de justice dans certains cas — vérifiez avec votre avocat.
La procédure civile
Dans un litige civil (divorce, succession, contrat commercial), il n'y a pas d'interprète fourni gratuitementpar l'État. Si vous avez besoin d'un interprète pour comprendre ou être compris lors d'une audience civile, vous devez le financer vous-même ou via l'aide juridique si vous y avez droit. Le tarif du marché libre s'applique alors.
Langues rares et coûts supplémentaires
Les interprètes judiciaires dans des langues comme le tigrigna, le pachtou, le dari, le sorani, le tamoul ou les langues d'Afrique centrale sont extrêmement rares sur le registre national. Dans ces cas, les juridictions font parfois appel à des interprètes non assermentés (sous serment exprès) ou à des prestataires à l'étranger (par visioconférence), ce qui alourdit les délais et les coûts.
Pour les langues rares en contexte civil ou de médiation, des frais supplémentaires peuvent inclure : frais de déplacement, indemnités de disponibilité, supplément pour technicité juridique avancée.
FAQ
Questions fréquentes
L'État belge paie-t-il toujours l'interprète au tribunal ?
L'État paie uniquement dans les procédures pénalespour la personne mise en cause ou les victimes qui ne comprennent pas la langue de la procédure. Dans les procédures civiles, administratives ou commerciales, chaque partie supporte ses propres frais d'interprétation. Certaines personnes peuvent bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne (pro deo) qui peut couvrir ces frais — renseignez-vous auprès d'un bureau d'aide juridique.
Puis-je choisir mon propre interprète judiciaire plutôt que celui commis d'office ?
En matière pénale, c'est le tribunal qui désigne l'interprète commis d'office. Vous pouvez toutefois signaler à votre avocatsi vous avez des doutes sur la qualité de l'interprétation — un remplacement peut être demandé. En matière civile, vous êtes libre de mandater votre propre interprète, que vous rémunérerez directement selon les tarifs du marché libre.
Quel est le tarif pour un interprète lors d'une garde à vue ?
La garde à vue étant une procédure pénale, l'interprète est commis d'office et rémunéré selon les barèmes réglementés(40–55 €/heure). Pour vous personnellement, le coût est nul — c'est l'État qui prend en charge. En revanche, si vous êtes une entreprise qui mandate volontairement un interprète pour accompagner un employé (non mis en cause mais témoin), les tarifs du marché libre s'appliquent.
Un interprète judiciaire peut-il aussi intervenir pour une médiation civile ?
Oui. Un interprète assermenté inscrit au registre national peut intervenir dans tout contexte juridique, y compris la médiation civile, l'arbitrage commercial ou la conciliation. En dehors des procédures judiciaires stricto sensu, il n'est pas commissonné par le tribunal et ses honoraires sont libres — généralement entre 90 et 200 €/heure selon la langue et la spécialité. Il apporte une garantie de neutralité et de secret professionnel essentiels dans ces contextes.
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Interprètes inscrits au registre national, disponibles pour procédures civiles et médiations. Devis sous 4h.