L'annexe 32 est l'attestation d'immatriculation délivrée par la commune aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille qui s'installent en Belgique. Pour compléter votre dossier et obtenir cette attestation, certains documents étrangers doivent être traduits en français, néerlandais ou allemand par un traducteur assermenté inscrit au RNEJ. TranslateBE vous envoie un devis en 1h et livre en express 24h.
Qu'est-ce que l'annexe 32 ? Preuve de séjour légal pour citoyens UE
L'annexe 32 (officiellement appelée "attestation d'immatriculation") est le document provisoire remis par la commune à un citoyen UE lors de son enregistrement. Elle atteste de la déclaration d'établissement et constitue la preuve du séjour légal pendant la période d'instruction de la demande de carte E (pour le citoyen UE lui-même) ou de carte F (pour les membres de sa famille non-UE).
Elle est régie par la loi du 15 décembre 1980 et l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, tels que modifiés pour transposer la directive européenne 2004/38/CE relative au droit de circuler et de séjourner librement des citoyens UE. Concrètement, vous recevez l'annexe 32 le jour de votre inscription en commune, puis vous avez un délai pour constituer le dossier complet justifiant votre droit de séjour.
Documents à traduire selon votre situation
Les documents à fournir — et donc à traduire — varient selon votre statut en Belgique :
- Travailleur salarié : contrat de travail ou attestation de l'employeur belge (pas de traduction requise si déjà en français/NL/DE), mais les diplômes étrangers ou documents de qualification peuvent être demandés en traduction assermentée.
- Travailleur indépendant : preuve d'activité économique (extrait de registre de commerce étranger, statuts de société), relevés bancaires attestant de ressources suffisantes — traduction assermentée requise pour les documents non-UE ou rédigés dans une langue non officielle belge.
- Étudiant : lettre d'admission d'une institution belge reconnue (généralement déjà en français ou néerlandais), preuve d'inscription, et preuve de ressources financières suffisantes. Si certains documents proviennent de l'étranger, traduction requise.
- Personne sans activité (rentier, retraité) : preuve de ressources suffisantes (relevés bancaires étrangers, pension étrangère) et d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique — traduction assermentée des documents étrangers requise.
- Membre de famille non-UE : acte de mariage ou de partenariat enregistré, acte de naissance des enfants à charge — traduction assermentée obligatoire.
TranslateBE
Annexe 32 : traduit pour votre commune en 24h
TranslateBE traduit vos documents pour l'annexe 32 (contrats, diplômes, actes d'état civil) par des traducteurs jurés RNEJ, reconnus par toutes les communes belges. Devis en 1h.
Transformation de l'annexe 32 en carte E ou carte F
L'annexe 32 est un document provisoire. Une fois le dossier complet déposé en commune, les autorités communales transmettent le dossier à l'Office des Étrangers pour instruction. À l'issue de cette instruction, le citoyen UE reçoit sa carte E (attestation d'enregistrement définitive), valable 5 ans et renouvelable. Le membre de famille non-UE reçoit une carte F (carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union), également valable 5 ans.
Après 5 ans de séjour légal et continu en Belgique, le citoyen UE peut demander la carte E+ (droit de séjour permanent), et le membre de famille non-UE la carte F+ (séjour permanent). Ces cartes n'ont plus de date d'expiration et confèrent un statut de résident permanent.
Communes belges et délais : comment ça se passe en pratique
Après votre inscription en commune et la remise de l'annexe 32, vous disposez généralement de 3 mois pour déposer l'ensemble des pièces justifiant votre droit de séjour. L'instruction du dossier par l'OE prend ensuite en moyenne 3 à 6 mois, selon la complexité de la situation et la charge de travail de l'administration.
Les grandes communes de Bruxelles-Capitale, Anvers, Gand et Liège ont des services état civil étrangers spécialisés, mais les délais de rendez-vous peuvent être longs. Il est fortement conseillé de prendre rendez-vous rapidement et de préparer un dossier complet dès le départ, avec toutes les traductions assermentées requises, pour éviter des demandes de compléments qui retardent l'instruction.
FAQ
Questions fréquentes
Faut-il une traduction assermentée pour l'annexe 32 ?
Cela dépend des documents que vous devez fournir. Si vos justificatifs (contrat de travail, acte de mariage, extrait de registre de commerce) sont rédigés dans une langue autre que le français, le néerlandais ou l'allemand, une traduction assermentée par un traducteur juré RNEJ est obligatoire. Les documents en anglais ne sont généralement pas acceptés sans traduction par les communes belges.
Quelle est la durée de validité de l'annexe 32 ?
L'annexe 32 est valable pendant toute la durée de l'instruction de votre dossier. En pratique, elle est souvent émise pour une période de 3 mois, renouvelable si le dossier est en cours d'instruction. Une fois la carte E ou F obtenue, l'annexe 32 n'est plus nécessaire.
L'annexe 32 est-elle différente de la carte E ?
Oui. L'annexe 32 est un document provisoire remis le jour de l'inscription en commune, qui atteste du dépôt de la demande. La carte E (ou attestation d'enregistrement) est le document définitif, délivré après instruction favorable du dossier par l'Office des Étrangers. La carte E est valable 5 ans et constitue le titre de séjour officiel du citoyen UE en Belgique.
Quels documents un travailleur européen doit-il fournir pour son inscription en commune ?
Un travailleur européen salarié doit généralement fournir : son passeport ou carte d'identité UE, un contrat de travail ou une attestation de l'employeur belge, et une preuve d'assurance maladie. Si des documents annexes (diplômes, qualifications) sont requis et rédigés dans une langue étrangère, une traduction assermentée RNEJ s'impose. Pour un travailleur indépendant, des documents de preuve d'activité économique seront également demandés.
Dossier annexe 32 urgent ? Traduction express 24h
Rendez-vous en commune demain ? TranslateBE traduit vos documents en express 24h par des traducteurs jurés RNEJ, pour un dossier accepté du premier coup.