Kafala marocaine en Belgique : traduire l'acte de kafala

La kafala marocaine est un mécanisme de protection légale des enfants en droit islamique, souvent présentée comme une alternative à l'adoption. Partiellement reconnue en Belgique, elle impose des démarches précises auprès de l'Office des Étrangers (OE) et des tribunaux de la famille. TranslateBE traduit l'ensemble des documents requis — acte de kafala, jugement du tribunal de tutelle, acte de naissance — avec un devis en 1h et une livraison express 24h.

Qu'est-ce que la kafala ? Différence avec l'adoption

La kafala (كفالة) désigne, en droit marocain et plus largement en droit islamique, le recueil légal d'un enfant abandonné ou en situation de vulnérabilité par un adulte ou un couple — le kafil — qui s'engage à pourvoir à son entretien, son éducation et sa protection. Elle est régie au Maroc par la loi n° 15-01 relative à la prise en charge des enfants abandonnés.

Contrairement à l'adoption plénière de droit belge (art. 343 et suivants du Code civil), la kafala ne crée pas de lien de filiation. L'enfant conserve son nom de famille d'origine et ses droits successoraux biologiques. Il ne devient pas juridiquement l'enfant du kafil. C'est précisément cette absence de lien de filiation qui complique la reconnaissance en Belgique et qui rend la qualité des traductions assermentées encore plus décisive.

Documents à traduire pour une kafala marocaine en Belgique

L'OE et les tribunaux de la famille belges exigent une traduction assermentée, signée par un traducteur juré inscrit au Registre National des Experts Judiciaires (RNEJ), de l'ensemble des pièces constitutives du dossier. Voici les documents habituellement requis :

• Acte de kafala : le jugement prononcé par le tribunal de tutelle marocain (ou le juge des tutelles) accordant la kafala au kafil. C'est la pièce centrale du dossier.
• Jugement du cadi / tribunal de tutelle : décision judiciaire initiale constatant l'abandon ou la situation de l'enfant et autorisant le recueil légal.
• Acte de naissance de l'enfant : extrait complet, avec toutes les mentions marginales éventuelles.
• Acte de naissance du kafil (et du conjoint) : requis pour établir la situation familiale du demandeur.
• Extrait de casier judiciaire : du kafil et, selon les exigences de l'OE, du conjoint également.
• Acte de mariage (le cas échéant) : si la kafala est accordée à un couple.
• Passeport de l'enfant : parfois requis en version traduite si les mentions sont en arabe classique.

Tous ces documents sont originellement rédigés en arabe (darija ou arabe standard moderne). Un traducteur assermenté arabe-français ou arabe-néerlandais inscrit au RNEJ doit apposer sa signature et son cachet officiel sur chaque traduction.

Procédure OE pour la kafala : regroupement familial et Annexe 13

En Belgique, le kafil qui souhaite faire venir l'enfant sous kafala doit introduire une demande de regroupement familial auprès de l'OE. La base légale la plus fréquemment invoquée est l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, qui organise le regroupement familial pour les enfants mineurs d'un étranger résidant légalement en Belgique.

L'OE délivre alors une Annexe 13 — attestation de dépôt d'une demande de regroupement familial — dans l'attente de l'instruction du dossier. La procédure implique de démontrer que l'enfant est effectivement à charge et sous la protection légale du kafil. Sans traduction assermentée de l'acte de kafala, l'OE ne peut pas évaluer la portée juridique de l'acte marocain.

Le Conseil d'État belge a par ailleurs précisé, dans plusieurs arrêts, que l'OE doit examiner in concreto la situation de l'enfant et ne peut pas refuser automatiquement une demande au seul motif que la kafala ne constitue pas une adoption au sens du droit belge.

Tribunaux belges et kafala : jurisprudence Cour de cassation 2022

La question de la reconnaissance de la kafala marocaine en Belgique a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle importante. La Cour de cassation belge, dans son arrêt du 3 février 2022, a confirmé que la kafala ne peut pas être assimilée à une adoption plénière et ne crée donc pas de lien de filiation reconnu en droit belge.

Cependant, les tribunaux de la famille belges, saisis d'une demande de reconnaissance de la situation de l'enfant, peuvent accorder des mesures de protection et reconnaître certains effets de la kafala — notamment en matière de droit de séjour et de protection de l'enfant — en application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE, art. 3 : intérêt supérieur de l'enfant) et du droit international privé belge (CODIP).

Pour toute procédure devant le tribunal de la famille (siège de première instance) ou la Cour d'appel, les documents marocains doivent être traduits par un traducteur juré et, dans certains cas, légalisés ou apostillés selon les exigences du greffe.