Un demandeur d’asile en Belgique est confronté à une chaîne d’institutions : Fedasil pour l’accueil, l’Office des Étrangers (OE) pour l’enregistrement, le CGRA pour l’examen au fond, et le CCE en cas de recours. À chaque étape, des documents (actes d’état civil, jugements, articles de presse, certificats médicaux) doivent être traduits par un traducteur juré RNEJ. TranslateBE accompagne avocats et demandeurs avec des traductions urgentes 24h. Devis en 1h.
La chaîne de l’asile en Belgique
Le système belge de protection internationale repose sur quatre piliers, créés par la loi du 15 décembre 1980 et la directive européenne 2013/32/UE :
- Fedasil (Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile) : assure l’accueil matériel (hébergement, accompagnement social) pendant la procédure.
- Office des Étrangers (OE) : enregistre la demande, prend les empreintes Eurodac, vérifie la compétence belge en vertu du Règlement Dublin III (UE) 604/2013.
- CGRA (Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides) : autorité indépendante qui examine le bien-fondé de la demande, conduit l’audition et décide de l’octroi du statut de réfugié (Convention de Genève 1951) ou de la protection subsidiaire (article 48/4 de la loi de 1980).
- CCE (Conseil du Contentieux des Étrangers) : juridiction administrative compétente pour connaître des recours contre les décisions du CGRA, dans les 30 jours (15 jours en procédure accélérée).
Documents traduits requis pour le CGRA
Le CGRA n’exige pas la traduction de tous les documents, mais une traduction assermentée renforce considérablement la crédibilité du dossier. Sont concernés :
- Documents d’identité : passeport, carte d’identité, livret de famille du pays d’origine.
- Actes d’état civil : naissance, mariage, divorce, décès des proches (utile pour établir les liens familiaux et le récit).
- Documents judiciaires : jugements, mandats d’arrêt, convocations, PV de police établissant la persécution alléguée.
- Documents administratifs : décisions de licenciement politique, démissions forcées, certificats d’appartenance à un parti.
- Articles de presse, publications, photos documentant les événements invoqués.
- Certificats médicaux à l’appui d’une demande pour raisons de santé (article 9ter) ou attestant de séquelles de torture (Protocole d’Istanbul).
TranslateBE
Dossier asile traduit pour le CGRA ou le CCE
Documents d’identité, jugements, certificats médicaux, articles de presse. Traducteurs jurés RNEJ avec délais adaptés à la procédure.
Récit d’asile : interprète à l’audition vs traduction écrite
Une distinction fondamentale doit être faite entre l’audition au CGRA et la production de documents écrits. L’audition est conduite avec un interprète assermenté désigné et payé par le CGRA ; le demandeur n’a pas à fournir d’interprète personnel. La langue d’audition est choisie par le demandeur lors de l’enregistrement à l’OE (formulaire de choix de langue).
En revanche, tout document écrit déposé à l’appui de la demande doit être en français, néerlandais ou allemand, ou accompagné d’une traduction. Le CGRA peut, dans certains cas, faire traduire en interne, mais cela introduit des délais et le demandeur perd la maîtrise de la qualité de la traduction. Un avocat sérieux fait toujours traduire les pièces clés en amont par un traducteur juré RNEJ choisi par lui.
Délais : audition CGRA, recours CCE, urgences
Le délai d’audition au CGRA varie : quelques semaines en procédure accélérée (article 57/6/1 — pays sûrs, demandes manifestement infondées), 6 à 18 mois en procédure normale. La convocation est envoyée par courrier recommandé.
En cas de décision négative du CGRA, le recours devant le CCE doit être introduit dans les 30 jours (15 jours pour la procédure accélérée et certaines décisions Dublin). Tout document complémentaire en langue étrangère déposé en cours de recours doit être traduit. La traduction express 24h est souvent indispensable lorsque la décision tombe quelques jours seulement avant la date limite de recours.
FAQ
Questions fréquentes
Le CGRA fournit-il un interprète gratuit ?
Oui, pour l’audition. L’interprète est désigné et rémunéré par le CGRA. Le demandeur indique sa langue préférée lors de l’enregistrement à l’OE et peut, dans certaines limites, demander un interprète d’un genre déterminé (par exemple femme pour des dossiers sensibles). En revanche, le CGRA ne fournit pas de traducteur pour les documents écrits déposés à l’appui de la demande : c’est au demandeur ou à son avocat de les faire traduire.
Faut-il traduire tous les documents avant de les déposer ?
Idéalement oui, au moins pour les pièces clés (documents d’identité, jugements, mandats d’arrêt, articles de presse importants). Cela renforce la crédibilité et permet au protection officer du CGRA d’intégrer immédiatement la pièce au dossier. Le CGRA peut traduire en interne mais cela ajoute des semaines, et la traduction interne est rarement aussi soignée qu’une traduction RNEJ commandée par votre avocat.
Quel délai pour traduire avant un recours CCE ?
Le délai de recours est de 30 jours (15 jours en procédure accélérée). Les pièces nouvelles peuvent être déposées avec la requête initiale ou par mémoire complémentaire dans le mois suivant. Notre service express 24h permet de traduire des documents reçus tardivement par votre avocat. Pour les volumes importants, organiser dès la décision du CGRA permet d’éviter le travail nocturne en fin de délai.
Mes documents sont en arabe / dari / pashto / tigrinya. Pouvez-vous traduire ?
Oui. TranslateBE travaille avec des traducteurs jurés RNEJ pour toutes les langues fréquentes des dossiers d’asile : arabe (toutes variantes), dari, pashto, farsi, tigrinya, amharique, somali, kurde (sorani et kurmandji), russe, ukrainien, géorgien, turc. Les langues plus rares (oromo, peul, swahili) sont également traitées via notre réseau étendu.
Recours CCE dans les 30 jours ?
Express 24h sur jugements, mandats d’arrêt, certificats médicaux. Traducteurs jurés RNEJ pour avocats spécialisés en droit des étrangers.