Un parent décède à l'étranger en laissant un testament rédigé dans une autre langue. Ou un Belge établi en Espagne avait rédigé ses dernières volontés en espagnol. Dans les deux cas, le testament étranger doit être traduit avant d'être présenté à un notaire belge ou homologué par un tribunal.
Pourquoi traduire un testament étranger en Belgique ?
Un notaire belge ne peut authentifier, exécuter ou homologuer un testament rédigé dans une langue étrangère sans en comprendre le contenu exact. La traduction assermentée est donc un préalable indispensable à toute procédure de succession impliquant un document testamentaire étranger.
Les raisons concrètes de traduire un testament étranger sont multiples :
- Présentation au notaire belge chargé de la succession
- Homologation par un tribunal de première instance belge (si requis)
- Inscription au registre central des testaments (CRT)
- Preuve pour les héritiers qui contestent les dispositions
- Dépôt auprès du SPF Finances pour déclaration de succession
Quel traducteur pour un testament étranger ?
La traduction d'un testament destiné à être utilisé en Belgique doit obligatoirement être réalisée par un traducteur assermenté belge, agréé par une Cour d'appel belge ou par la Commission nationale des traducteurs-interprètes jurés (CNTI). La traduction doit porter son cachet et sa signature manuscrite.
Pour les testaments dans des langues peu courantes (arabe dialectal, berbère, hébreu, amharique), il est important de choisir un traducteur juré spécialisé dans la langue exacte et, si possible, dans le pays d'origine du document. Les nuances juridiques varient considérablement d'un pays arabe à l'autre, par exemple.
💡 Bon à savoir
En Belgique, le Règlement UE 650/2012 (dit « Règlement Successions ») s'applique aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015. Il détermine quelle loi nationale régit la succession selon la résidence habituelle du défunt. Mais quel que soit le droit applicable, si le testament est rédigé dans une langue étrangère, sa traduction assermentée reste indispensable pour les autorités belges.
Apostille et légalisation du testament étranger
Avant de faire traduire un testament étranger, il peut être nécessaire de l'authentifier :
| Situation | Démarche requise | Autorité compétente |
|---|---|---|
| Pays signataire de La Haye | Apostille + traduction assermentée | Autorité compétente du pays d'origine |
| Pays non signataire | Légalisation consulaire + traduction assermentée | Ambassade belge puis SPF Affaires étrangères |
| UE (hors Danemark et Irlande) | Généralement pas d'apostille, mais traduction requise | Notaire du pays d'origine peut certifier |
TranslateBE
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Nos traducteurs jurés spécialisés en droit successoral couvrent l'arabe, l'espagnol, le portugais, l'italien, le néerlandais et plus de 70 langues.
Faire traduire le testamentProcédure pratique : de la traduction à l'homologation
Étape 1 : Obtenir l'original ou une copie certifiée conforme
Le traducteur assermenté a besoin de l'original du testament ou d'une copie certifiée conforme par l'autorité étrangère compétente (notaire, tribunal). Une photocopie simple peut ne pas suffire selon les exigences de l'administration belge destinataire.
Étape 2 : Apostille ou légalisation (si nécessaire)
Selon le pays d'origine, faites apposer l'apostille ou procédez à la légalisation avant de lancer la traduction. Certains notaires belges acceptent de traiter le dossier en parallèle, mais il vaut mieux sécuriser l'authentification d'abord.
Étape 3 : Traduction assermentée par un traducteur juré belge
La traduction doit reproduire fidèlement l'intégralité du testament, y compris les mentions formelles, les signatures, les cachets et les annotations marginales. Le traducteur atteste de la conformité de sa traduction à l'original.
Étape 4 : Présentation au notaire ou au tribunal
Le notaire belge peut alors ouvrir la procédure de succession. Si le testament est olographe et qu'une homologation judiciaire est requise, la traduction assermentée accompagne la demande déposée au tribunal de première instance du dernier domicile du défunt en Belgique, ou du lieu d'ouverture de la succession.
Testament olographe étranger vs testament notarié étranger
La forme du testament influence la procédure en Belgique. Un testament notarié étranger est généralement plus facile à faire reconnaître car il est déjà authentifié par un officier public. Un testament olographe (manuscrit, signé, daté) doit souvent faire l'objet d'une vérification supplémentaire, voire d'une expertise graphologique si son authenticité est contestée par d'autres héritiers.
Dans tous les cas, la traduction assermentée reste le premier pas obligatoire avant toute procédure.
FAQ
Questions fréquentes
Un testament rédigé en néerlandais doit-il être traduit pour un notaire bruxellois ?
Pas nécessairement. Les notaires bruxellois doivent en principe pouvoir traiter des documents dans les deux langues officielles de Bruxelles (français et néerlandais). Cependant, si la succession implique des héritiers non néerlandophones ou des administrations francophones, une traduction française peut être exigée. Pour un notaire francophone en Wallonie, la traduction du néerlandais est en pratique souvent requise.
Le testament étranger peut-il être contesté en Belgique ?
Oui. Un héritier réservataire belge peut contester un testament étranger si celui-ci viole sa réserve héréditaire selon la loi applicable à la succession. Depuis le Règlement UE 650/2012, la loi applicable est généralement celle du pays de résidence habituelle du défunt au moment du décès. La traduction assermentée du testament est le document de base sur lequel le tribunal se fondera pour analyser les dispositions contestées.
Combien de temps prend la traduction d'un testament ?
Un testament de 1 à 3 pages peut être traduit en 24 à 48 heures en standard, ou en urgence en quelques heures. Un testament complexe de 10 à 20 pages prendra 3 à 5 jours ouvrables. Chez TranslateBE, nous adaptons nos délais à l'urgence de votre situation successorale.
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