Succession internationale en Belgique : traduire les actes notariés étrangers

Régler une succession internationale en Belgique — immobilier en France, héritiers au Maroc, compte en Suisse — exige de faire traduire les actes notariés étrangers pour les notaires et tribunaux belges. Testaments, procurations, actes de succession étrangers : TranslateBE les traduit par des traducteurs jurés RNEJ avec un devis en 1h et une livraison express 24h.

Règlement UE 650/2012 et certificat successoral européen

Depuis le 17 août 2015, le Règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales s'applique dans tous les États membres de l'UE (sauf le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni). Ce règlement détermine quelle loi nationale est applicable à la succession et quel État est compétent pour en connaître.

En règle générale, la loi applicable est celle de l'État de la résidence habituelledu défunt au moment de son décès. Ainsi, si un Marocain résidant en Belgique décède, c'est en principe le droit belge des successions qui s'applique, sauf si le défunt avait effectué une "professio juris" — c'est-à-dire désigné expressément la loi de sa nationalité dans un testament.

Le règlement a également instauré le Certificat Successoral Européen (CSE), document délivré par l'autorité compétente (notaire, tribunal) de l'État de compétence, qui permet de prouver la qualité d'héritier, de légataire ou d'exécuteur testamentaire dans tous les États membres sans formalités supplémentaires.

Documents à traduire : testament, acte de décès, certificat d'héritier

Les documents suivants, lorsqu'ils sont rédigés en langue étrangère, doivent être traduits par un traducteur juré RNEJ pour être produits devant un notaire ou un tribunal belge :

• Testament étranger : qu'il soit olographe (écrit de la main du testateur) ou notarié, le testament rédigé à l'étranger doit être traduit intégralement, y compris les mentions du notaire étranger.
• Acte de succession étranger (ou acte de notoriété) : document établi dans le pays d'origine attestant de la qualité d'héritier selon le droit local.
• Acte de décès : délivré par les autorités de l'État où le décès s'est produit ou où le défunt était enregistré.
• Certificat d'héritier ou acte de dévolution successorale : attestant formellement l'identité des héritiers légaux selon la loi étrangère applicable.
• Procuration notariale étrangère : si un héritier résidant à l'étranger mandate un représentant en Belgique pour agir en son nom dans la succession.
• Acte de naissance du défunt et des héritiers : pour établir les liens de parenté.
• Titre de propriété immobilière étranger : si des biens immeubles à l'étranger font partie de la succession.

Apostille et légalisation des actes notariés étrangers

Avant de soumettre un acte notarié étranger à un notaire ou tribunal belge, il faut généralement s'assurer de son authenticité par l'une des deux procédures suivantes :

• Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961) : pour les actes provenant d'un État signataire de la Convention. L'apostille est apposée par l'autorité désignée dans le pays d'origine (souvent le ministère des Affaires étrangères ou le greffe du tribunal) et dispense de toute légalisation diplomatique.
• Légalisation diplomatique : pour les actes provenant d'États non-signataires de la Convention de La Haye. Elle nécessite la légalisation par le ministère des Affaires étrangères du pays d'origine, puis par l'ambassade ou le consulat belge dans ce pays.

La traduction assermentée intervient après l'apostille ou la légalisation. L'ordre est important : apostiller/légaliser d'abord, traduire ensuite. TranslateBE peut vous conseiller sur les exigences spécifiques selon le pays d'origine du document.

Cas pratiques : successions franco-belge, belgo-marocaine, belgo-congolaise

Succession franco-belge : la France et la Belgique sont toutes deux liées par le règlement UE 650/2012. Les actes notariés français sont généralement dispensés d'apostille dans les relations franco-belges (Convention de coopération judiciaire), mais une traduction vers le néerlandais ou l'allemand peut être requise si le notaire compétent est flamand ou germanophone.

Succession belgo-marocaine : le Maroc n'est pas membre de l'UE et applique son propre droit de la famille pour ses ressortissants. Les actes marocains (acte de décès, actes de dévolution successorale du cadi, acte de naissance) doivent être légalisés par le consulat belge au Maroc ou apostillés (le Maroc est signataire de la Convention de La Haye), puis traduits en français ou néerlandais par un traducteur juré RNEJ.

Succession belgo-congolaise (RDC) : la RDC n'est pas signataire de la Convention de La Haye. Les actes congolais doivent donc passer par la légalisation diplomatique complète. Une attention particulière doit être portée à la qualité des actes d'état civil congolais, parfois difficiles à obtenir ou à authentifier.